Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

RG 26/00068 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMP34 Décision déférée : ordonnance rendue le 03 janvier 2026, à 16h33, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

RG 26/01955 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAVA Décision déférée : ordonnance rendue le 08 avril 2026, à 15h16, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

RG 26/01919 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAGR Décision déférée : ordonnance rendue le 05 avril 2026, à 14h20, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

RG 26/01896 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNADW Décision déférée : ordonnance rendue le 06 avril 2026, à 18h30, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSQV Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 Janvier 2025 - Tribunal Judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) - RG n° 25/00053 COMPOSITION Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD

RG 25/01874 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDHS Décision déférée : ordonnance rendue le 06 avril 2025, à 17h04, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

25/05640 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDKM Décision déférée : ordonnance rendue le 15 octobre 2025, à 14h21, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

Portalis 35L7-V-B7J-CMDIL Décision déférée : ordonnance rendue le 15 octobre 2025, à 14h21, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

25/05725 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMD64 Décision déférée : ordonnance rendue le 18 octobre 2025, à 15h29, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

25/05724 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMD63 Décision déférée : ordonnance rendue le 18 octobre 2025, à 15h28, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

25/05723 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMD6Y Décision déférée : ordonnance rendue le 18 octobre 2025, à 15h29, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

25/05720 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMD6U Décision déférée : ordonnance rendue le 18 octobre 2025, à 15h29, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

25/05717 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMD6R Décision déférée : ordonnance rendue le 18 octobre 2025, à 15h28, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

25/05715 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMD6O Décision déférée : ordonnance rendue le 18 octobre 2025, à 15h29, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

25/05713 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMD6L Décision déférée : ordonnance rendue le 18 octobre 2025, à 15h28, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

Vu : - l’arrêt n° 475587 du Conseil d’Etat en date du 3 avril 2024 ; - les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.