renvoi sera rejetée ; " alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial qui décidera du bien-fondé de toute accusation en matière

dont il revendiquait le bénéfice ; " aux motifs que l'intéressé qui prétend bénéficier de l'effet collectif attaché à la déclaration de nationalité souscrite par son père ne verse aux débats aucune pièce

situation du comparant risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons ; 1°) alors que, d'une part, si la chambre d'accusation, dans le cadre de l'avis qu'elle est amenée à donner en matière

entraîné une incapacité totale de travail personnel pendant plus de 8 jours et a prononcé contre lui des condamnations pénales ainsi que des condamnations civiles ; "aux motifs qu'il résulte des pièces

X... a dénaturé l'ensemble des documents produits par la société (bulletins de paie, fiches de pointages) ; qu'en refusant toute valeur probante aux pièces établissant l'activité indépendante de M.

de l'instruction en chambre du conseil" ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 aux termes duquel l'audience de la chambre de l'instruction, en matière

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 1992 qui, dans la procédure suivie contre Françoise E..., épouse B..., Corinne F..., Gilles

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 septembre 2018) et les pièces de la procédure, M. [L] a été engagé le 5 février 2008, par la société Toupargel (la société) en qualité de superviseur télévente.

parties pouvant produire des attestations au soutien de leur prétention ; qu'en retenant qu'il appartenait à la société Eurostaff d'apporter la preuve du défaut de règlement de son client, au moyen de pièces

part, que Mme Y... n'avait pas rapporté la preuve du comportement vexatoire et frustratoire de son employeur de façon générale dans le cadre des relations de travail, alors qu'il était établi par les pièces

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

dont il a été contradictoirement débattu ; que la cour d'appel ne pouvait se borner à relever que les pièces de la procédure, notamment les pièces comptables de la société Bel Air, permettaient d'estimer

492 972 823, a fait assigner la SELARL [T] prise en la personne de Maître [C] [Y] [T] en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS STUD SAVEURS, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière

Z... qui a eu la parole en dernier, et qui remet à la Cour, un mémoire et des pièces ; que Me Y... régulièrement avisé de la tenue d'une audience en visioconférence, n'a pas fait connaître s'il entendait

N... pour l'entretien ou la préparation des véhicules ; que la pièce 36 de M.

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu du chef de détournement de dividendes ; "aux motifs qu'il ressort des pièces

et des libertés fondamentales constituant une nullité d'ordre public touchant aux garanties essentielles des droits de la défense, la cour d'appel devait, même d'office constater la nullité de ces pièces