. - Les déclarations et les documents qui y sont joints doivent être remis en double exemplaire au service des impôts du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du lieu du principal établissement.

Article 115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 34

Code général des impôts

Le 1 s'applique en cas d'attribution de titres représentatifs d'un apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité aux membres de la société apporteuse, soit par la société apporteuse à laquelle la société bénéficiaire de l'apport a remis ces

Article L169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 93

Livre des procédures fiscales

cours de la période mentionnée au premier alinéa, les résultats et les plus-values ou moins-values nettes à long terme réalisés par les sociétés de ce groupe et qui ont concouru à la détermination de ce déficit ou de cette moins-value peuvent être remis

Article D212-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 56

Code rural (nouveau)

-Il est interdit à tout détenteur d'un bovin de l'exposer, le mettre en vente ou le vendre s'il n'est identifié et accompagné de son passeport conforme aux caractéristiques prévues au I de l'article D. 212-21 ; le passeport est remis à l'acheteur de l'animal

Article L214-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 54

Code de l'environnement

Tout ouvrage doit y être géré, entretenu et équipé selon des règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant, sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier

Article L2224-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 38

Code général des collectivités territoriales

Les modalités d'exécution de la mission de contrôle, les critères d'évaluation de la conformité, les critères d'évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l'environnement, ainsi que le contenu du document remis au propriétaire

Article 151 octies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 85

Code général des impôts

mentionné aux I et II est maintenu en cas d'échange des droits sociaux reçus en rémunération de la fusion, de la scission ou de l'apport partiel d'actif mentionnés au premier alinéa du I et résultant d'une fusion, d'une scission de la société ayant remis

Article L1122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 57

Code de la santé publique

Les informations communiquées sont résumées dans un document écrit remis à la personne dont le consentement est sollicité.

Article L6323-1-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 79

Code de la santé publique

Le récépissé de cet engagement, établi par le directeur général de l'agence régionale de santé est remis ou transmis au représentant légal de l'organisme gestionnaire.

Article L440-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 89

Code de commerce

Le compte rendu de l'enquête est remis au président de la commission, qui s'assure qu'il préserve l'anonymat des personnes concernées. IV.

Article D1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 24

Code de procédure pénale

En cas d'audition par un agent assermenté du Défenseur des droits, il est dressé procès-verbal de ces opérations, et copie en est remis à l'intéressé. II.

Article Annexe III

—

Pour les candidats présentant l'épreuve E2 et/ou la sous-épreuve E31 sous la forme ponctuelle, le recteur fixe la date à laquelle le rapport doit être remis au service chargé de l'organisation de l'examen. 7.

Article Annexe II

—

Le recteur fixe la date à laquelle le dossier doit être remis au service chargé de l'organisation de l'examen 2 - Voie de l'apprentissage La durée de la formation en milieu professionnel est incluse dans la formation en entreprise.

Article 7

—

Les carnets de BCD sont remis aux navires effectuant des captures de thon rouge dans l'Atlantique Ouest inscrits au registre de la CICTA. Les carnets de BCD sont millésimés et ne sont valables que pour l'année correspondant à ce millésime. 2.

Article Annexe III

—

DEVIS TYPE Dans le devis remis au patient, les honoraires facturés pour l'acte faisant l'objet du devis sont distingués en trois composantes : - le prix de vente du dispositif médical sur mesure proposé (colonne A) comprend l'achat du dispositif médical

Article Annexe 2

—

mission d'AMO le cas échéant ; - le rapport d'accompagnement le cas échéant dont le contenu est défini au j de l'annexe I de l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat remis

Article Annexe 7-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 83 > 16

Code de commerce

Article 4 : Opérations de séquestre Les fonds reçus par le greffier de tribunal de commerce en qualité de séquestre, après avoir été versés sur le compte affecté, et les instruments financiers qui lui sont remis en la même qualité peuvent faire l'objet

Article Annexe

—

Il est responsable, face à son supérieur hiérarchique, de l'étude technico-économique, en tout corps d'état ou dans une spécialité, du dossier qui lui est remis, depuis les premières mises au point durant la phase du montage du programme jusqu'à la clôture

Article L271-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 88

Code de la construction et de l'habitation

L'audit énergétique mentionné au 6° du présent I est remis par le vendeur ou son représentant à l'acquéreur potentiel lors de la première visite de l'immeuble ou de la partie d'immeuble faisant l'objet d'un tel audit.

Article Annexe II-c

—

Évaluation par épreuve ponctuelle : Épreuve orale de 30 minutes appuyée sur un dossier élaboré par le candidat qui sera remis aux membres du jury quinze jours avant le passage de l'épreuve.

Page 63 · 1 475 résultats

← Précédent Suivant →