JUGEMENT EN DATE DU 21 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1972 DANS UN ROLE

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES

LOIRE-ATLANTIQUE , UNE REDUCTION DE LA BASE D'IMPOSITION DE LA TAXE FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE LA SOCIETE NATIONALE ELECTRICITE DE FRANCE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LES ROLES

UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° METTRE A LA CHARGE DE M° X...

DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE, DANS LES ROLES

L'ARTICLE 1392 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES CONTRIBUABLES NE SONT ADMIS A RECLAMER CONTRE "L'EVALUATION ATTRIBUEE A LEURS IMMEUBLES QU'APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DE CHACUN DES DEUX PREMIERS ROLES

TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES MIS A SA CHARGE AU TITRE DE 1965 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE LA SOCIETE COLLECTIVIA A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1967 DANS LES ROLES

DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU LE CODE

NE CONSISTAIT PAS A RECUEILLIR DES COMMANDES AUPRES DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET DE LA REGIE AUTONOME DE TRANSPORTS PARISIENS, MAIS A ETABLIR VIS-A-VIS DE CES ENTREPRISES UN ROLE

[G] [W] Représenté par Me Yves ROLL de la SELARL CABINET D'AVOCATS ROLL, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Jonathan ROLL, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Appelant et défendeur

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Moraga Rojel, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

Régionale) fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 13 juin 1985) d'avoir refusé de la relever de la forclusion par elle encourue dans sa production au passif de la liquidation des biens de l'entreprise Roul

PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (RENNES, 1ER JUIN 1977) APRES AVOIR DECLARE RESOLU AUX TORTS DE POLARD UN CONTRAT D'ENTREPRISE CONCLU ENTRE CELUI-CI ET ROHEL

DECLARE QUE LES SIEURS [Z] ET [M] DEVAIENT CONNAITRE L'ETAT DE LA VOITURE VENDUE A [H], LA COUR D'APPEL RETIENT CONTRE EUX QU'ILS ONT COMMIS UNE NEGLIGENCE EN NE S'ASSURANT PAS QUE LA VOITURE POUVAIT ROULER

moyen : 1 / que la compensation n'a lieu qu'entre dettes réciproques qui sont certaines dans leur existence, liquides et exigibles ; qu'en l'espèce, s'agissant de la créance de restitution de 81 rolls

LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU ET DES PENALITES CORRESPONDANTES AUXQUELS CELUI-CI A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... .

administratif de chalons-sur-marne a accorde a l'ordre des avocats au barreau de reims decharge de la cotisation a lacontribution mobiliere a laquelle il a ete assujetti au titre de l'annee 1972 dans un role