Codes de loi français

Article 222-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

auteur ; 2° bis Sur une personne dont l'état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223-15-3, est connu de leur auteur ; 3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ; 4° Sur un magistrat, un juré, un avocat

LEGIARTI000032916791

Montrichard-Val de Cher (Bourée et Montrichard devenues communes déléguées), Montrieux-en-Sologne (1), Morée, Muides-sur-Loire, Mulsans (1), Neung-sur-Beuvron (2), Neuvy (1), Nouan-le-Fuzelier (1), Noyers-sur-Cher, Onzain, Ouchamps (2), Oucques (1), Beauce-la-Romaine

Article Annexe

Pont-la-Ville, Poulangy, Praslay, Prauthoy, Pressigny, Prez-sous-Lafauche, Rançonnières, Rangecourt, Rennepont, Reynel, Riaucourt, Richebourg, Rimaucourt, Rivière-les-Fosses, Rivières-le-Bois, Rizaucourt-Buchey, Rochefort-sur-la-Côte, Rochetaillée, Rolampont, Romain-sur-Meuse

Article Annexe XXII

A cette occasion, le médecin peut se faire assister par un avocat ou un confrère de son choix.

Article L38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 10

Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

Article L16 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 41

Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

Article 64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 10

Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

LEGIARTI000034461330

Clermont-Ferrand 0430006Y Collège Henri Pourrat LA CHAISE DIEU Clermont-Ferrand 0430010C Collège des Hauts de l'Arzon CRAPONNE-SUR-ARZON Clermont-Ferrand 0430017K Collège Laurent Eynac LE MONASTIER SUR GAZEILLE Clermont-Ferrand 0430030Z Collège Jules Romains

Article 111

. – Il est interdit à tout avocat inscrit à un barreau, lorsqu'il est investi du mandat de représentant à l'assemblée de la Polynésie française, d'accomplir directement ou indirectement, par l'intermédiaire d'un associé, d'un collaborateur ou d'un secrétaire

Article R243-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 70

.- Le cotisant ou, pour le compte de celui-ci, un expert-comptable mandaté ou un avocat, peut demander au directeur de l'organisme de recouvrement mentionné aux articles L. 213-1 et L. 752-4 auprès duquel il est tenu de souscrire ses déclarations la conclusion

Article Annexe tableau n° 1 (suite)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 07

Bonnieux, Cadenet, Cavaillon, L'Isle-sur-la-Sorgue 3e circonscription Cantons de : Bédarrides, Carpentras Sud, Pernes-les-Fontaines 4e circonscription Cantons de : Beaumes-de-Venise, Bollène, Malaucène, Orange Est, Orange Ouest, Vaison-la-Romaine

Article B (1)

Avocats : fruits. Importation hors C.E.E. soumise à A.T.I. (2).

Article Annexe à l'article D6321-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 13 > 80

Saverne-Steinbourg Strasbourg - Neuhof Rhin (Haut-) Mulhouse - Habsheim Rhône Belleville - Villié-Morgon Lyon - Brindas Lyon - Corbas Villefranche - Tarare Saône (Haute-) Gray - Saint-Adrien Seine-Maritime Eu - Mers - Le Tréport Le Havre - Saint-Romain

Article 11

expresse, conférer aux autorités administratives mentionnées à l'article 8 le pouvoir d'ordonner des perquisitions en tout lieu, y compris un domicile, sauf dans un lieu affecté à l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelle des avocats

Article 196

. – Il est interdit à tout avocat inscrit à un barreau, lorsqu'il est investi du mandat de membre d'une assemblée de province ou du congrès, d'accomplir directement ou indirectement, par l'intermédiaire d'un associé, d'un collaborateur ou d'un secrétaire

Article 19

Le secret ne peut leur être opposé sauf concernant les informations couvertes par le secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client, par le secret des sources des traitements journalistiques ou, sous réserve du deuxième alinéa

Article 138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15

Lorsque l'activité concernée est celle d'un avocat, le conseil de l'ordre, saisi par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, a seul le pouvoir de prononcer cette mesure à charge d'appel, dans les conditions prévues à l'article

LEGIARTI000023891234

PULIGNY-MONTRACHET R 1,50 PULIGNY-MONTRACHET 1er CRU R 1,50 PULIGNY-MONTRACHET B 1,50 PULIGNY-MONTRACHET 1er CRU B 1,50 SAINT-AUBIN R 1,50 SAINT-AUBIN 1er CRU R 1,50 SAINT-AUBIN B 1,50 SAINT-AUBIN 1er CRU B 1,50 SAINT-ROMAIN

LEGIARTI000025671392

PULIGNY-MONTRACHET B 1,50 PULIGNY-MONTRACHET 1er cru R 1,50 PULIGNY-MONTRACHET 1er cru B 1,50 SAINT-AUBIN R 1,50 SAINT-AUBIN B 1,50 SAINT-AUBIN 1er cru R 1,50 SAINT-AUBIN 1er cru B 1,50 SAINT-ROMAIN

Article L330-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 05

à l'exception de celles relatives aux gages constitués sur les véhicules à moteur et aux oppositions au transfert du certificat d'immatriculation, sont communiquées : 1° A la personne physique ou morale titulaire des pièces administratives, à son avocat