Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022 sous le n° 2205744, Mme D C, représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler

Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022 sous le n° 2205744, Mme D C, représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bossi, - et les observations de Me Ruffel, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

C..., représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 4 février 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 27 mai 2024 par lequel le préfet de l’Aude a refusé de lui délivrer un

C..., représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 4 février 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 27 mai 2024 par lequel le préfet de l’Aude a refusé de lui délivrer un

D E, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé

D E, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé

REJETANT LEURS REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE DU 20 SEPTEMBRE 1972DECLARANT INSALUBRE LE PERIMETRE DELIMITE A RENNES, PAR LES RUES DE DINAN, DE SAINT-MALO ET LA RUELLE

Par Eric RUELLE, Président du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

B A, présentée le 20 octobre 2022 et tendant à l'édification d'une construction à usage de chambre, sur une parcelle cadastrée BO 355, située au 71 de la ruelle Janac.

B A a occupé, du 17 octobre 2016 au 30 septembre 2020, un logement de fonction appartenant à la commune de Deuil-la-Barre, sis 4 ruelle du Pavillon à Montmagny (95).

demande au juge des référés, de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état d'un bâtiment situé 18 Ruelle

A..., représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 novembre 2025 par lequel la préfète de la Drôme l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée 7 avril 2025, Mme A..., représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2024-340-572 du préfet de l’Hérault du 13

A..., représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 mars 2025 du préfet de l’Hérault portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire sans délai assorti d’une

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 juillet et 17 août 2023, Mme B D C, représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, Mme D, représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 16 juin 2023 portant

A C, représenté par Me Ruffel demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 avril 2023 par laquelle la commission de médiation de l'Hérault a refusé d'abroger la décision du 10 mai 2022 par laquelle