litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'en ayant autorisé les visites, fouilles et saisies dans les locaux d'habitation de M.

FRANCE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 30 septembre 2003, qui a statué sur la régularité des opérations de visite et saisie

de saisie qu'il engage ; que sont dès lors atteintes par la caducité les conclusions prises par les parties dans le cadre de ladite procédure de saisie immobilière, de sorte qu'il ne saurait en être tiré

La cour d'appel a retenu que Mme [Z] ne s'était pas saisie du droit de visite médiatisée organisé dès la naissance de [N] en vue de la soutenir, compte tenu de sa fragilité psychique, dans la création

Par un arrêt du 18 janvier 2024, la Cour suprême réduisit de nouveau les indemnités à 23   000 EUR et 13   000 EUR.

[F] [I] devant le tribunal de grande instance de Paris afin d'obtenir l'exequatur d'un arrêt du 20 décembre 2016 par lequel la Cour suprême du Cameroun a déclaré M.

société CSC fait grief à l'arrêt de rétracter l'ordonnance sur requête, de constater la nullité des opérations de constat et d'ordonner la restitution des documents, fichiers, pièces ou supports

tirés d'une fausse application de l'article L. 122-12 du Code du travail, la société Shirley fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes en considérant qu'elle devait supporter

perçu à la commune de Libourne après réduction de la somme allouée à titre de dommages-intérêts alors que la somme allouée par le conseil de prud'hommes paraissait être un minimum au regard de la supercherie

Y... à Mme X... en application de l'article 239 du Code civil, en considération notamment de l'importance des dépenses de santé supportées personnellement par M.

retard de deux mois à exécuter la première décision, alors, selon le moyen, que le salarié ne s'était pas manifesté dans l'intervalle et que la société ayant réglé le salaire de l'intéressé, n'a pas à supporter

date du 13 janvier 2016, qui, confirmé les ordonnances des juges des libertés et de la détention autorisant Mme Z... générale de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et saisie

Jocelyn X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2016 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant à la société Caisse d'épargne

d'exercer son contrôle sur la régularité de la procédure et manque ainsi de base légale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Rosario Spadaro, demeurant à Saint-Barthélémy

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Dominique X..., domiciliée Cidex 371, 69640 Montmelas-Saint-Sorlin

Par un second jugement du 19 janvier 2017, ce même juge a constaté la caducité du commandement, ordonné sa radiation, condamné la société Terre et Construction à supporter les frais de la saisie immobilière

Ces saisies-attributions ont été dénoncées à la SCI BA et KA le 6 septembre 2016.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI IMCO, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1994 par le tribunal de grande instance de Versailles (chambre des saisies

, l'Etat est en droit d'obtenir du tiers responsable le remboursement de toutes les prestations versées à la victime à la suite de l'accident dans la seule limite du préjudice de droit commun ; que saisie

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen de pur droit relevé d'office, suggéré par la défense : Vu les articles R. 311-7 et R. 322-19 du code des procédures