Le 20 mai 2025, la société Graficas [J] Sl a fait délivrer à la société Cm Industrie un commandement de payer aux fins de saisie-vente pour la somme de 621 504,92 euros.

D... a exercé un recours gracieux contre cette décision, lequel a été expressément rejeté le 15 mars 2021.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mai 2023, Voies Navigables de France défère au tribunal M.

Le délibéré a été prorogé au 19 mai 2026 en raison de la charge du service.

Toutefois, s'il existe un règlement local de publicité, ces compétences sont exercées par le maire au nom de la commune.

représentée par Me Delphine CHAMBON, avocat au barreau de LILLE S.C.I. 46 GRANDE CHAUSSEE [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Olivier BERNE, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 26/00031 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UURS / JAF Cab 1 AFFAIRE : [B] / [B] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par

La requête indique les nom et domicile des parties.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Samuel Deliancourt, président, M. Jean-Luc Jaosidy, premier conseiller, Mme Aurore Bardet, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2026.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 04/07/2024 N° de MINUTE : 24/598 N° RG 22/03294 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMBF Jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

B enregistrée le 12 mai 2025.

N° T 26-90.004 F-D U 26-90.005 V 26-90.006 W 26-90.007 N° 00749 6 MAI 2026 RB5 QPC PRINCIPALES : NON-LIEU À RENVOI AU CC M.

La circonstance que le maire, après avoir constaté l'existence de plusieurs différences entre les permis de construire initialement délivrés et les observations faites lors de sa visite le 12 mars 2021

de 18 %, le maire a, par arrêté n° 2024-30 du 19 mars 2024, admis Mme B... à la retraite d’office pour invalidité à compter du 1er avril 2024 et l’a radiée des cadres.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le