dont il s'induit que ce jugement pénal qui concerne une créance ayant son origine antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, est non avenu et ne peut justifier la créance de l'URSSAF servant

de l'assurance invalidité celle de 135 426,21 francs suisses, avec intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2018, alors « que le juge doit fixer et évaluer le préjudice corporel de la victime, servant

choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user conformément au titre ; qu'en l'état d'une servitude de passage prévue par un acte de vente du 17 mars 2003 entre les fonds A, dominant et B, servant

récupère le capital représentatif auprès de l'employeur ; que par suite, la caisse est fondée à récupérer les sommes dues au titre de la majoration de rente avant même qu'elle les ait décaissées en servant

La SCI SELMAN & CO, propriétaire d'un local commercial à destination de restaurant au sein de l'immeuble, l'a donné à bail à la SAS CAVALLO, selon contrat en date du 02 novembre 2021, à effet au 1er janvier

; que la Caisse de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, ayant réintégré ladite somme dans le chiffre d'affaire servant

société JMG Caraïbes pour obtenir le remboursement d'un prêt ; que la débitrice saisie a déposé un dire tendant à l'annulation du commandement et de la procédure de saisie, en soutenant que l'acte servant

Y... ayant contesté cette mesure d'exécution forcée, le juge de l'exécution a annulé la saisie-attribution et ordonné sa mainlevée après avoir retenu que la créance servant de fondement à cette mesure

a été poursuivie devant le tribunal correctionnel notamment pour s'être, en sa qualité de vendeur de camping-cars, fait remettre par cinq clients un chèque d'acompte avant que le contrat de crédit servant

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 novembre 2018), un agent assermenté de la société Enedis a constaté, le 6 août 2009, la falsification du compteur électrique servant les locaux occupés par

saisie, en soutenant qu'en raison des fautes commises par l'établissement financier, qui leur avait consenti un prêt pour l'acquisition d'un terrain et l'édification d'une construction, la créance servant

servitude et l'élargissement du chemin de passage ; qu'une expertise a été ordonnée ; Attendu que l'arrêt, qui accueille la demande, retient, pour fixer l'indemnité due au propriétaire du fonds servant

X... devait répondre indéfiniment des dettes sociales de la SCI et que la saisie était donc bien fondée ; Attendu qu'ayant ainsi statué sur un moyen de fond, concernant l'existence du titre servant

crèche [Établissement 1] relevant de l'association Oeuvres des crèches de [Localité 1], à laquelle il était confié ; que l'enfant se serait coincé la tête entre deux barreaux d'une barrière en bois servant

la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article 197 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Essonne Habitat, propriétaire de locaux donnés à bail à Mlle X... et servant

Charleville-Mezière ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sedan

Serge Z..., demeurant à Sedan (Ardennes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1er section), au profit : 1 / de la société à responsabilité

B A et destinée à déterminer la cause des désordres affectant le centre aquatique de Sedan (08). Par une ordonnance en date du 24 octobre 2022, le juge des référés a étendu la mission confiée à M.