Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 131-2 et L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles que, s'agissant des

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de M.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les irrégularités, non contestées par la commune requérante, qui affectent la procédure d'élaboration du plan d'occupation des sols rendu public sont

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'article 5 de la loi du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances selon lequel : "Les autorités

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 160-2 du code des communes : "La commission départementale de la coopération intercommunale établit et tient à jour un état

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que postérieurement au jugement attaqué du 11 mai 2000 rendu par le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles, M.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre les décisions implicites par lesquelles le Premier ministre a rejeté la demande présentée par les requérants tendant à ce qu'il

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : " Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en réponse au moyen tiré de ce que l'autorisation litigieuse était contraire aux prescriptions de l'article NB 9 du règlement du plan

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article R. 7412 du code de justice administrative dispose que la décision rendue par une juridiction administrative « contient (…)

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, alors en vigueur : Le représentant de l'Etat dans le département