Zabka, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 avril 2023. Le président-rapporteur, J-C. TRUILHÉ L'assesseur le plus ancien, G. DÉDEREN La greffière, M.

Zabka, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. Le rapporteur, N. A Le président, J-C. TRUILHÉ La greffière, M-E.

Zabka, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024. Le rapporteur, B. LE FIBLEC La présidente, C. ARQUIE Le greffier, B.

Zabka, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024. Le rapporteur, B. LE FIBLEC La présidente, C. ARQUIE Le greffier, B.

    Ms Zara Gachayeva, who was born in 1964, the sister; 8.     Zulay Gachayeva, who was born in 1939, the mother; 9.     Sila Umkhayeva, who was born in 1982, the wife.

TTTTTTTTTTTT..., domiciliée [...] , 391°/ Mme Lynda UUUUUUUUUUUU..., domiciliée [...] ), 392°/ Mme Amanda VVVVVVVVVVVV..., domiciliée [...] ), 393°/ Mme Mary WWWWWWWWWWWW..., domiciliée [...] ), 394°/ Mme Zara

pecuniary and non-pecuniary damage and costs and expenses per applicant/ household (in euros) [1] 24972/24 26/08/2024 (224 applicants) Mihály VIZI 1944 János SZABÓ 1957 Lajosné PÁZMÁNDI 1952 János István ZAKAR

sérieuses de penser que l'intéressé a été personnellement impliqué dans les violations des droits de l'homme commises par les membres de la brigade Nawasi à l'encontre de civils détenus à la prison d'Ain Zara

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 ayant pour avocat plaidant Me Sandrine ZARKA-EDERY

MUZZIO* 1954 Raffaele BISESTI * 1952 Salvatore Dante ANZALONE 1955 Paola MUTONE* 1949 Adelaide FERRARA * 1949 Alberto NASTO* 1951 Anna BAIANO * 1940 Gaetana AMARANTE * 1968 Carolina MARRANO 1951 Angelina ZARRA

avocat au barreau de PARIS) INTIMÉE : Mademoiselle Magalie X... ... 38400 SAINT-MARTIN D'HERES Comparante et assistée par Me Serge BOZZARELLI (avocat au barreau de GRENOBLE) substitué par Me ZAKAR

    Application no. 20343/09 lodged on 2 February 2009 by Oleg Yevgenyevich SIDELNIKOV who was born on 28 September 1968 and lived until his arrest in the village of Zarya, Moscow Region.

2,000   1969/07 18/12/2006 Nikolay Aleksandrovich BUDNIK 02/03/1952 2,000   3212/07 11/12/2006 Nadezhda Nikolayevna AFANASYEVA 27/10/1973 3,000   14369/07 18/03/2007 Grigoriy Yefiovich ZAIKA

Zarko FFFF..., 96°/ M. Pascal GGGG..., 97°/ M. Fabien HHHH..., 98°/ M. Sylvain IIII..., 99°/ M. JJJJ... KKKK..., 100°/ M. Nicky LLLL..., 101°/ M.

Zabka, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023. Le président-rapporteur, J-C. TRUILHÉ L'assesseur le plus ancien, G. DÉDEREN La greffière, M.

Zabka, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2023. Le rapporteur, N. C Le président, J-C. TRUILHÉ La greffière, M-E.

Zabka, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 avril 2023. Le président-rapporteur, J-C. TRUILHÉ L'assesseur le plus ancien, G. DÉDEREN La greffière, M.

Zabka, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2023. Le président-rapporteur, J-C. TRUILHÉ L'assesseur le plus ancien, G. DÉDEREN La greffière, M-E.