Par conséquent, en l’absence de preuve d’un lien de causalité entre l’absence d’évaluation de la kaliémie de la patiente en préopératoire et le décès de Mme [T] [O], la Commission considère, après délibération

Z... a saisi la commission juridique de la ligue nationale qui, par décision du 5 août 1997, confirmée par la commission nationale paritaire, a estimé qu'il devait être réintégré dans le groupe professionnel

a ordonné leur confiscation, alors : 4°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence

du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité des écoutes téléphoniques réalisées, en exécution de trois commissions

[V] [G] et conclure à l'absence d'indices graves et concordants rendant vraisemblable la participation de ce dernier au délit d'homicide involontaire, la chambre de l'instruction a énoncé (arrêt attaqué

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 FÉVRIER 2021 La société Commissions

vient la Société financière d'ile-de-France (la SFIF), a relevé appel du jugement par lequel un tribunal d'instance avait statué sur les contestations élevées à la suite des recommandations de la commission

public ; que, dès lors que la plainte avec constitution de partie civile déposée par les époux Z... à la suite du décès de leur fils visait le maire de la commune de Mauriac comme président de la commission

déclare qu'elle-même avait commencé à prospecter dès le milieu de l'année 1990; que Denis C... était déjà en charge, bien avant le 1er janvier 1991, de l'opération concernant cet immeuble; que la commission

et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ mais à l'expiration du contrat : "sauf clause plus favorable au voyageur... ce droit à commission sera apprécié en fonction de la

L'absence de témoin ne suffit pas, à elle seule, à remettre en cause la matérialité de l'accident du travail.

Se plaignant de la lenteur de l'instruction de son dossier, elle a saisi la commission départementale de médiation du préfet du Nord qui l'a reconnue prioritaire au titre du droit au logement opposable

l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 était applicable pour réprimer cette provocation, la cour d'appel a violé l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2°/ que la provocation directe à la commission

pour l'administration de reprendre la procédure au stade où elle se trouvait au moment de la conclusion de cette transaction, et que le défaut de saisine, pourtant demandé par la requérante, de la commission

1973 comme VRP par la société Bébélux, fabrique de poussettes et articles pour bébés, a pris acte fin 1985, de la rupture de son contrat de travail à la charge de l'employeur pour non paiement de commissions

. ; "aux motifs que l'avis favorable aux poursuites contre Alain X... rendu le 11 juin 1998 par la Commission des infractions fiscales, saisie le 26 décembre 1997, mentionne que ce dernier a été informé

rogatoire internationale ; "aux motifs propres et adoptés des premiers juges qu'à supposer que la commission rogatoire internationale litigieuse soit exécutée et restituée avec les pièces d'exécution

Une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est mise en place par accord ou convention dans chaque branche. / II.

suite de l'ouverture d'une information contre personne non dénommée du chef de présentation de faux bilan, abus de biens sociaux et banqueroute, le juge d'instruction a délivré le 26 juin 2003 une commission

société Brun) ; que le 27 novembre 1987, la société Brun a adressé à la coopérative, le classement de ses fromages fabriqués au mois de juillet ; que celle-ci, insatisfaite de ce classement a saisi la commission