l'interdiction de capture, de destruction ou d'enlèvement dans le milieu naturel, relève que les constatations effectuées par les agents verbalisateurs établissent de manière non contestable la matérialité des actes

64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

juillet 2012, ni le refus de prolongation d'activité et l'absence de promotion à la hors-classe des professeurs certifiés, qui ne constituent pas un droit pour les fonctionnaires, ne s'analysent comme des actes

l'article 35 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

prochain de l'entreprise ne constitue pas un acte effectif de concurrence ; qu'en se bornant, dès lors, à énoncer, pour considérer que M.

Un plan de bornage sur lequel serait matérialisée une servitude de passage ne vaut pas titre constitutif de servitude. De surcroît, l'acte du 21 juin 1893 est introuvable.

des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

paisiblement, de l'accès à leur parcelle par le passage de la parcelle [...], ce dont il résulte que la propriété des époux E... n'est pas enclavée, enfin que les époux E... ne bénéficient pas d'un acte

de la Société IMMOTASTE, appelée à acquérir les fonds de commerce, a été préparée et que les projets d'actes de vente ont été rédigés, que les intimés ont refusé de poursuivre l'exécution du protocole

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 894 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par deux actes

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à tout

ministère de l'économie et des finances, d'une part, de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle contre les agissements de la société Orange France à son encontre depuis l'année 2011 constitutifs

La situation hypothécaire de ces parcelles est expressément rapportée en page 6 de l'acte reçu par Maitre Y..., notaire à Levet, et n'a donc pu échapper à aucune des parties à l'acte.

La mention du chiffre d'affaire dans l'acte de cession étant une mention obligatoire, la nullité de contrat de cession est bien fondée.

de vente litigieux, d'établir la fictivité de ces acquisitions et de rapporter par conséquent la preuve de l'existence et du contenu, à l'époque de cet acte, d'une contre-lettre ou de tout autre acte

fond qui, après avoir examiné plusieurs rapports d'expertises et les pièces produites contradictoirement par les parties, ont estimé que n'étaient établis ni l'intention frauduleuse de Mme Y... ni des actes

procédé à la mise en conformité de leurs statuts, que l'ASL du Domaine des Clausonnes, selon la jurisprudence récente aurait retrouvé sa capacité juridique le 28 février 2012 soit postérieurement aux actes