toujours travaillé dans ce secteur d'activité ; que l'on observera à la lecture du jugement du tribunal de commerce que l'interdiction de gérer a été pour partie motivée par l'existence d'une comptabilité fictive

Z..., notaire à [...] ; que dans cet acte en date du 6 février 2006, le notaire Z... indiquait que Madeleine D... veuve X... était décédée en l'état d'un testament olographe en date du [...]          

actes du 2 août 2025 délivrés à étude.

En statuant ainsi, la cour d'appel qui, dénaturant l'avis de réception du greffe, a omis de rechercher le contenu de l'acte de signification adressé par les appelants, n'a pas donné de base légale à sa

d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 juin 2007), que, par acte notarié du 21 décembre 1999, Zélie

Reprochant divers actes de concurrence déloyale à M.

Pour tenter d'administrer une telle preuve, Monsieur Brice X... produit seulement aux débats les statuts modifiés de la SCI DES ILES, un acte de notoriété et un courrier de Maître Z..., notaire à [...]

constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis

assujettie au titre des exercices clos en 2016 et 2017, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 ainsi que de l’amende pour factures fictives

[B], il apparaît néanmoins que cette société n'est intervenue en cet acte qu'en tant que simple intermédiaire pour le compte de M.

référé, le 9 octobre suivant, aux fins d'exécution, sous astreinte, de son obligation de livraison ; que la société Barrick a opposé l'existence d'une contestation sérieuse, invoquant le caractère fictif

l'escroquerie, Serge A... s'est bien rendu coupable envers la société Gardoise de Courtage du délit d'escroquerie en portant, aux comptes de cette société, 154 965 francs d'honoraires (en grande partie fictifs

Par acte en date du 21 février 2024, le Crédit Lyonnais a fait assigner M.

Par acte du 12 août 2014, la société Volta Développement a assigné en responsabilité la société JF Développement, M. [O] [L] et M. [H] [F].

qu'en concluant à l'absence d'abus de biens sociaux, concernant la somme de 139 508 francs versée à Marie- Claude X... pendant l'époque de la gérance de Claude X..., au seul motif que le caractère fictif

alors, d'une part, que conformément au principe de la réparation intégrale, les dommages et intérêts doivent être évalués de façon à replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte

son conseil des conclusions tendant à voir constater l'acquisition de la prescription pour les faits de l'année 1988; qu'il expose que la prescription était acquise le 21 juin 1993 et que le premier acte