Par acte du même jour, Mme [Z] [R], gérante de la société [13], s'est portée caution solidaire de la société pour le remboursement de ce prêt dans la limite de 65 000 euros.

Par acte du même jour, les parties ont conclu une promesse de vente portant sur l'immeuble sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire, l'acte de vente devant être signé au plus

Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.

redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire par jugements des 9 septembre 1998 et 12 octobre 1998, a vendu à la société SOFIPARC partie de l'ensemble immobilier d'origine, laquelle a, par acte

où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

Par acte du 22 janvier 2014, M.

L’assignation a été dénoncée par acte du même jour à M. Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris, Service du séquestre judiciaire.

[G] avait facturé plus de trente-quatre actes AI3S par jour, soit plus de dix-sept heures de travail, l'arrêt retient que la caisse a décidé de limiter le nombre des AI3S quotidiens pour garantir

Par actes du même jour, MM.

Par acte du même jour, Mme X...

Les deux actes de cession précités ont été enregistrés le 20 février 1995.

lieu de travail connu, le commissaire de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte.

Autorisé par ordonnance sur requête en date du 12 août 2015, la société PLASTIQUES DU VAL DE MARNE a fait assigner à jour fixe la société JMP ADER devant le tribunal de grande instance de Créteil, aux

Par acte du même jour, M.

instance date du 23 octobre 2020, Mme [N] [R] ayant alors disposé, comme indiqué dans l'acte, de 15 jours pour constituer avocat ce qu'elle n'a pas fait.

Par acte du même jour, M. [N] [A] et Mme [E] [S] se sont portés cautions solidaires des obligations de M.

déclare ne pas contester cette saisie attribution et y acquiescer » ; que cet écrit démontre une volonté non équivoque d'acquiescer à la mesure d'exécution forcée, étant observé que Mme X... a signé cet acte

Statuant par jugement en date du 7 juin 2010, le tribunal de grande instance de Toulon, saisi par les bailleurs selon acte d'assignation à jour fixe, en date du 18 mars 2010 : condamne la locataire

fondement des articles 917 et suivants du Code de procédure civile, Valérie X... à faire assigner Nelly B... et les époux D... pour l'audience du 06 mai 2008 à 14 heures 10 de la présente chambre ; Vu l'acte

Ce prix a été arrêté sur la base des comptes du dernier exercice (31 décembre 2006) qui faisaient apparaître un résultat net de 181 944 ¿ et d'une situation comptable au 30 septembre 2007, annexée à l'acte