Le débiteur substitué, et le débiteur originaire s'il reste tenu, peuvent opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes.

Article R223-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92

Code des procédures civiles d'exécution

Dans le cas particulier où le véhicule a été immobilisé pour être remis à un créancier gagiste, l'huissier de justice signifie à la personne tenue de la remise, huit jours au plus tard après l'immobilisation, un acte qui contient à peine de nullité :

Article L214-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 34

Code monétaire et financier

Les conditions de cette commercialisation et les modalités de notification sont fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Article 35

—

Dans le cas où les assemblées générales des actionnaires des entreprises nationales d'assurance n'exercent pas l'option mentionnée à l'article L. 322-14, les conseils d'administration des sociétés centrales continuent de gérer les entreprises nationales

Article R6147-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 27 > 59

Code de la santé publique

surveillance du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts comporte cinq membres désignés comme suit : 1° Un membre de l'Assemblée nationale et un membre du Sénat désignés par la commission chargée des affaires sociales de leur assemblée

Article R652-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 65

Code de la sécurité sociale

Il est transmis au premier président et au procureur général de chaque cour d'appel accompagné des requêtes aux fins de délivrance des titres exécutoires.

Article 422-82

—

Les fonds d'investissement à vocation générale dont les parts ou actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé en fonctionnement régulier établissent et publient leur valeur liquidative chaque jour de négociation du marché sur lequel

Article 21

—

II. ― Les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements présentent une fois par an aux assemblées délibérantes le rapport présenté par le conseil d'administration ou le directoire à l'assemblée générale

Article LO111-9-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 49

Code de la sécurité sociale

En l'absence de dépôt d'un projet de loi de financement de l'année ou rectificative, un rapport actualisé est transmis chaque trimestre.

Article R112-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 31

Code rural (nouveau)

intercommunale de développement et d'aménagement est proposé par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes concernées au préfet de département si le territoire défini par le projet de charte est tout entier situé à l'intérieur d'un

Article 435

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26

Code civil

Toutefois, elle ne peut, à peine de nullité, faire un acte pour lequel un mandataire spécial a été désigné en application de l'article 437.

Article 294 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 05

Code général des impôts, annexe II

En cas d'interposition d'une ou plusieurs sociétés entre un associé partie à l'engagement autre que le bénéficiaire mentionné au premier alinéa du présent I et la société dont les parts ou actions font l'objet de cet engagement, cette dernière fournit

Article L6162-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 63

Code de la santé publique

directeur général de l'agence régionale de santé ; 4° Une personnalité scientifique désignée par l'Institut national du cancer ; 5° Un représentant du conseil économique, social et environnemental régional désigné par cette assemblée ; 6° Des personnalités

Article R322-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 34

Code des assurances

et le directeur général ou contre les membres du directoire.

Article 29

—

Des commissions, composées de membres d'un ou de plusieurs comités sociaux, peuvent être constituées pour la conduite des actions sociales communautaires et culturelles du comité social concerné ou pour harmoniser et coordonner les actions de plusieurs

Article 91 quater G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 99

Code général des impôts, annexe II

L'organisme auprès duquel un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163 quinquies D du code général des impôts est ouvert adresse au service d'assiette dont relève sa résidence, avant le 16 février de chaque année, les renseignements suivants

Article 31-1

—

L'institution d'une action spécifique produit ses effets de plein droit. II.

Article 706-95-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 17

Code de procédure pénale

Les opérations mentionnées aux articles 706-95-1 et 706-95-2 sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du magistrat qui les a autorisées et ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées

Article R242-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 02

Code rural (nouveau)

Conformément à l'article L. 242-4-1, elle indique le nombre maximum de noms de chaque sexe à cocher à peine de nullité.

Article 815-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 24

Code civil

L'action en nullité se prescrit par cinq ans. Elle ne peut être exercée que par ceux à qui les notifications devaient être faites ou par leurs héritiers.

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