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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2304821_20260113
13 janvier 2026
D’autre part, il ressort des pièces du dossier et notamment du certificat d’affichage, qui fait foi jusqu’à preuve du contraire, établi le 16 janvier 2025 par le maire de la commune de Bezouce, que la
6ème Chambre
DTA_2002409_20221205
5 décembre 2022
ne plus conclure de contrat qui serait contraire au jugement d'annulation à intervenir, sous peine " d'astreinte " de 200 euros par contrat ; 4°) d'enjoindre au centre hospitalier de Bergerac d'afficher
1ère chambre
DTA_2102118_20230406
6 avril 2023
Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué ". 5.
cr
6079a7e49ba5988459c4b4e2
18 octobre 1982
DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 JUIN 1981, QUI, POUR FRAUDE FISCALE ET OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES, L'A CONDAMNEE A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A LA PUBLICATION ET A L'AFFICHAGE
61372548cd5801467741c722
25 septembre 1991
de neuf contraventions au Code de la route, et en répression l'a condamnée à neuf amendes de 250 francs chacune ; "aux motifs que l'opposition à une amende pénale transfère le litige au tribunal de police
6137258acd5801467741ea0f
24 novembre 1992
pendant trois ans, a prononcé à leur encontre l'interdiction d'exercer l'activité de brocanteur pour une durée de trois ans, et la fermeture de leur établissement pendant le même temps, a ordonné d l'affichage
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0420DEC001878809
20 avril 2010
    Les circonstances de l'espèce Le requérant, président du parti politique «   Front national   », accorda un entretien au quotidien Le Monde daté du 19   avril 2003, au cours
4ème Chambre
DTA_2005230_20231206
6 décembre 2023
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut déléguer sa signature au chef du pôle en charge des questions de travail et aux responsables d'unités départementales chargées des politiques
DTA_2210483_20250711
11 juillet 2025
notifié le 1er février 2022, n’est pas fondée à soutenir que la procédure contradictoire aurait été méconnue, faute d’avoir reçu ce courrier l’invitant à présenter ses observations sur la mesure de police
1ère CHAMBRE CIVILE
69cf664acdc6046d47f451da
2 avril 2026
à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
613725fbcd580146774220b7
23 janvier 2001
qu'avec pertinence, le CNCT fait observer au surplus que la ressemblance entre les deux signes a été choisie à dessein par les dirigeants du groupe Rothmans qui en en font un élément essentiel de leur politique
613725c1cd5801467742049d
11 mai 2000
chambre, en date du 12 avril 1999, qui, pour fraude fiscale, a condamné le premier à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, la seconde à 1 an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage
Juge des référés
ORCA_25NC02881_20251209
9 décembre 2025
laquelle le conseil de discipline de l’Institut Catholique de Paris (site de Reims) lui a infligé la sanction disciplinaire d’avertissement, d’enjoindre à l’Institut Catholique de Paris de procéder à l’affichage
3ème chambre
DTA_2001047_20221118
18 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'attestation d'affichage, de la copie du recueil des actes administratifs de la commune et de l'extrait du journal Sud-Ouest dans lequel la mention
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007921030
13 janvier 1997
XW... ainsi que la saisine du tribunal administratif par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; Vu 2°), sous le numéro 178 084, la requête sommaire et le mémoire
6032653802047b9a0ca7354d
12 février 2018
Pour contester ces éléments, les appelants font valoir qu'il existait une seconde affichette avec l'adresse du nouvel agent général Aréas.
2ème chambre
DTA_2300506_20250220
20 février 2025
C a été enregistrée, la nomination de Mme B du 28 décembre 2022 était devenue définitive deux mois après la publication par affichage le 29 décembre 2022 de son arrêté de nomination au poste de directrice
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100247
25 mars 2020
Aucun versement de fonds ne pourra intervenir tant que la police d'assurance définitive ne sera pas fournie au prêteur » ; qu'ainsi, il résultait des stipulations particulières de l'offre de prêt du 30
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2606722_20260306
6 mars 2026
Par un arrêté du 17 février 2026, le préfet de police a ordonné la fermeture administrative de cet établissement pour une durée de neuf jours du 2 au 11 mars 2026.
DTA_2202523_20260116
16 janvier 2026
Le maire fonde sa compétence en matière de police communale du stationnement sur les dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales.
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