Les entreprises uniques, telles que définies par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé, dont le chiffre d'affaires annuel ou le bilan annuel n'excède pas cinq millions d'euros, peuvent demander le bénéfice d'une aide financière de l'Etat pour l'emploi

Article 25

—

. - Les employeurs mentionnés au B bénéficient, dans les conditions prévues au présent article, d'une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales égale à 15 % du montant des rémunérations des salariés mentionnés au II de l'article

Article 52

—

Les élèves actuellement en cours de formation ou admis en formation au 1er octobre 1988 dans les écoles préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier aide-anesthésiste à la date de publication du présent arrêté restent régis par les dispositions

Article 9

—

Le matériel de vote est adressé aux aides éducateurs par le rectorat sur leur lieu de travail vingt jours au moins avant la date du scrutin.

Article 4

—

ADMINISTRATIVE FILIERE SCIENTIFIQUE Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3 Catégorie 4 Catégorie 5 13 14 14 15 15 Agents administratifs Techniciens administratifs Assistants administratifs Chargés d'administration Responsables administratifs Aides

Article 22

—

Le personnel technique de laboratoire comprend : Un chef mécanicien de laboratoire ; Un chef électricien de laboratoire ; Deux aides de laboratoire spécialisés.

Article L3611-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 85

Code général des collectivités territoriales

Ils sont également éligibles aux mêmes aides, subventions et dispositifs de soutien que les groupements de collectivités et les syndicats mixtes composés en tout ou partie d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de

Article D331-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Code de la construction et de l'habitation

Ne peuvent donner lieu au bénéfice des prêts définis par la présente section : a) Les logements faisant l'objet d'une autre aide de l'Etat à l'investissement que celle prévue par la présente section sauf dispositions contraires expresses ; b) Les logements

LEGIARTI000047162309

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 16 > 23

Code du cinéma et de l'image animée

Aides financières sélectives à la restauration et à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine V-1.1.

Article D4321-33-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 78

Code de la santé publique

Ces épreuves doivent permettre d'apprécier les connaissances théoriques et pratiques des candidats sur : 1° L'anatomie, la biomécanique et la kinésiologie ; 2° L'application des aides techniques et des techniques de marche ; 3° L'application des

Article L1231-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 95

Code des transports

L. 1231-1, ainsi que la région lorsqu'elle intervient dans ce ressort en application du II du même article L. 1231-1, est compétente pour : 6° Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser des aides

Article R5134-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 59

Code du travail

Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement, et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat initiative-emploi est un

Article L815-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90

Code de la sécurité sociale

La commission du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-7 statue sur les demandes de subventions, aides individuelles et secours instruites par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Article L611-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 57

Code monétaire et financier

Les principes applicables aux opérations de banque assorties d'une aide publique ; 4. Les règles applicables à la fourniture des services d'investissement par les entreprises d'investissement et les établissements de crédit.

Article L5212-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 86

Code du travail

L'avantage représenté par cette déduction ne peut se cumuler avec une aide accordée pour le même objet par l'association mentionnée à l'article L. 5214-1.

Article L331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 44

Code rural (nouveau)

périmée si le fonds n'a pas été mis en culture avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de sa notification ou, dans le cas prévu à l'article L. 330-4, avant l'expiration de l'année culturale qui suit celle de la fin du versement des aides

Article D1803-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 70

Code des transports

Les aides financées par le fonds de continuité territoriale font l'objet de comptes rendus trimestriels et annuels établis et transmis au ministre chargé de l'outre-mer et au ministre chargé du budget par l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité et les

Article 1

—

l'établissement ; 3° Le pharmacien gestionnaire d'une pharmacie à usage intérieur mentionnée aux articles R. 5126-1 et suivants du code de la santé publique ; 4° Le cadre de santé ou l'infirmier diplômé d'Etat en charge de la coordination de l'équipe soignante

Article 3

—

Au titre du 5° du même article : - d'un représentant du Conseil national de la fonction publique territoriale ; - d'un représentant de la Fédération hospitalière de France ; - d'un représentant de la Fédération nationale des associations d'aides-soignants

Article 4

—

Carrières sanitaires et sociales ; B.E.P.A., option Services, spécialité Service aux personnes ; B.E.P.A., option Economie familiale rurale ; certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique ; certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant

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