alors, selon le pourvoi, de première part, que, dès lors que la société Solaronics n'a pas été en mesure de mettre à la disposition du groupe Lana un matériel susceptible d'atteindre les performances annoncées

Code de procédure civile, 1382 et 1383 du Code civil ; alors, enfin, que la plaquette incriminée ayant été dressée en mai 1987, la cour d'appel n'était pas en mesure de déclarer inexacts les chiffres annoncés

4 avril 1996 ) d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire alors, selon le pourvoi, d'une part, que le délai de contestation de l'état des créances court à compter de la publication au BODACC d'une annonce

C... par voie de petites annonces ne faisaient partie d'aucun groupement; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors,

l'Arche avait fait état d'une surface commercialisable de 2214 m2, alors qu'en 1992, date d'association effective de ces partenaires, elle n'était plus que de 2014 m2, soit 10 % inférieure à la surface annoncée

X... avait annoncé son départ à la clientèle, en lui précisant qu'il lui indiquerait où il irait et avait prétendu que, lors de son départ, la majorité des clients et du personnel le suivraient; qu'après

sans procéder à cette recherche, que le fait que le restaurant ait continué son activité entre le 23 septembre 1992 et le 8 août 1993 s'expliquait par le fait que la mise en oeuvre des procédures annoncées

échéant, les semaines du mois ; qu'en l'espèce, la société Delta diffusion avait soutenu dans ses conclusions qu'elle avait pour activité la distribution dans les boîtes aux lettres de journaux d'annonces

juridiction compétente, ne peut, sauf circonstance imprévisible ou insurmontable extérieure au service de la justice, avoir pour effet d'allonger le délai d'examen de l'appel ; que la lettre du détenu qui annonce

Les salariés ou leurs ayants droit font le même grief aux arrêts, alors « que les salariés faisaient valoir que les mesures annoncées pour aider à la réinsertion professionnelle étaient insuffisantes au

Les salariés font le même grief aux arrêts, alors « que les salariés faisaient valoir que les mesures annoncées pour aider à la réinsertion professionnelle étaient insuffisantes au regard des moyens du

Les salariés ou leurs ayants droit font le même grief aux arrêts, alors « que les salariés faisaient valoir que les mesures annoncées pour aider à la réinsertion professionnelle étaient insuffisantes au

n'est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété que lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité ; que la publication d'un marché public au Bulletin officiel des annonces

après l'expiration de la période de protection pour les mêmes motifs que ceux ayant donné lieu à une décision de refus d'autorisation de licenciement, que l'éventualité de ce licenciement avait été annoncée

par l'existence d'un risque grave, soit par un projet important et le juge ne peut, pour admettre qu'un projet important est caractérisé, se fonder sur le risque, en termes de stress, qu'engendre l'annonce

[J] avait annoncé, dans sa requête au fond, un tableau récapitulatif de ses horaires et chiffré sa demande de rappels de salaire à la somme de 30 000 euros et que sa demande de production de courriels

cahier des charges fut établi par la société Maneurop, la société Leroy X... procédant à la mise en oeuvre et à l'ajustement des prototypes ; que, par lettre du 13 janvier 1992, la société Maneurop annonça

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises - Exécution d'une sonnerie civile pour annoncer l'heure des repas