Le juge coordonnateur peut réunir à intervalles réguliers les différents juges d'instruction du pôle de l'instruction afin d'examiner l'état d'avancement des procédures dans un souci d'efficacité et de célérité des informations dont ses membres ont la

Article 38

—

Le président du tribunal criminel, outre son traitement de juge d'appel, aura pour supplément la moitié du traitement d'un juge du tribunal criminel.

Article R1454-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 30

Code du travail

En cas de partage des voix devant le bureau de jugement ou le bureau de conciliation et d'orientation, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de jugement.

Article D644-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 52 > 73

Code rural (nouveau)

Lorsque des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée sont commercialisés dans une appellation plus générale, selon les dispositions de l'article L. 644-7, l'opérateur concerné en informe l'organisme de défense et de gestion et l'organisme

Article L4271-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 60

Code de la défense

Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des articles L. 2151-3, L. 2171-1, L. 2171-2-1, L. 4231-4 ou L. 4231-5 du présent code ou de l'article L. 421-3 du code de la sécurité intérieure , de s'être irrégulièrement

Article R742-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 18

Code de la consommation

Sans préjudice de la notification du jugement d'ouverture aux parties, un avis de ce jugement est adressé, pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, par le mandataire ou, à défaut de mandataire, par le greffe.

Article L263-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38

Code de justice militaire (nouveau)

Le jugement conserve son caractère définitif bien que la suspension ait été ordonnée. Sauf les exceptions prévues à l'article L. 268-2, la condamnation est inscrite au casier judiciaire, mais avec mention de la suspension accordée.

Article R122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 75

Code de justice administrative

, soit du président de la formation de jugement, soit de la formation de jugement, soit de la chambre au rapport de laquelle l'affaire est examinée, siégeant en formation d'instruction, soit du rapporteur public.

Article 5

—

Conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, il a autorité sur le service à compétence nationale " opérateur national de paye ". III.

Article R141-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 04

Code de l'environnement

Lorsque les conditions prévues à l'article R. 141-21 sont satisfaites, la décision de reconnaître à une association agréée, à un organisme ou à une fondation reconnue d'utilité publique sa vocation à prendre part au débat sur l'environnement est de la compétence

Article L752-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 46

Code rural (nouveau)

La victime ou ses ayants droit doivent appeler la caisse de mutualité sociale agricole en déclaration de jugement commun ou réciproquement ; à défaut, la nullité du jugement sur le fond peut être demandée pendant deux ans à compter de la date à partir

Article L2223-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 55

Code général des collectivités territoriales

atteinte au respect dû aux morts ; – vol ; – attentat aux moeurs ou agression sexuelle ; – recel ; – coups et blessures volontaires ; 2° S'il a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée

Article 885

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 41

Code de procédure pénale

Le jury de la cour d'assises de Mayotte est composé de trois assesseurs-jurés lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et de six assesseurs-jurés lorsqu'elle statue en appel.

Article 1230-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04

Code de procédure civile

Toutefois, le juge peut, par décision spécialement motivée, décider qu'il n'y a pas lieu de notifier le jugement prononçant l'ouverture de la mesure de protection au majeur protégé si cette information est de nature à porter préjudice à sa santé.

Article R1434-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 37

Code de la santé publique

médico-sociaux, de la prévention et de la promotion de la santé, et des représentants d'organismes œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté et la précarité ; 2° Collège des usagers et associations d'usagers œuvrant dans les domaines de compétence

Article 43

—

L'opérateur établit les caractéristiques des matières nucléaires selon un processus appelé " caractérisation ".

Article 37

—

Les agents appelés à accomplir leur service militaire légal sont mis en congé sans rémunération.

Article 713-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02

Code de procédure pénale

Le condamné peut faire appel de la décision autorisant en France l'exécution de la confiscation.

Article L232-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 17

Code du sport

Pour l'accomplissement de ses missions, l'agence peut faire appel à des experts ou à des personnes qualifiées.

Article D4241-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 54

Code de la santé publique

Le président de la commission peut faire appel à des experts, qui siègent avec voix consultative.

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