Les tribunaux d'appel statueront sur les appels des jugemens de première instance rendus en matière civile par les tribunaux d'arrondissement, et sur les appels des jugemens de première instancerendus par les tribunaux de commerce.

Article D6124-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 78

Code de la santé publique

Le SAMU dispose de moyens d'enregistrement des appels. Les enregistrements des appels traités doivent être conservés pendant une durée fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article 2

—

d'équipe d'exploitation divisionnaire des travaux publics de l'Etat ou de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de voies navigables de France, ainsi qu'aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées.

Article 2

—

ou empêchés en raison des nécessités du service ou du fait de leur affectation de se rendre à la section de vote ou au bureau de vote le jour du scrutin s'effectuera par correspondance dans les conditions définies ci-après : 1° Les fonctionnaires appelés

Article L642-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75

Code de commerce

Le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats, même lorsque la cession est précédée de la location-gérance prévue à l'article L. 642-13.

Article 2113-1

—

Les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale assurent les fonctions d'adjoint au chef de service, de sous-directeur et d'adjoint, de chef de l'état-major, de chef du groupe de sécurité générale de la présidence de la

Article 2

—

Le chef de service économique est le conseiller économique de l'ambassadeur chef de la mission diplomatique du pays dans lequel il exerce ses attributions.

Article 66

—

code de commerce, la prise de participations par l'intermédiaire de l'Agence des participations de l'Etat effectuée à compter de la publication de la présente loi au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative

Article 1

—

Ont le caractère de lois de finances : 1° La loi de finances de l'année ; 2° Les lois de finances rectificatives ; 3° La loi de finances de fin de gestion ; 4° La loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année ;

Article 48

—

relève une discordance concernant un immeuble urbain au sens du 1° du 1 de l'article 45 entre les énonciations des extraits d'acte (modèle n° 2) et les documents cadastraux, le service du cadastre provoque, le cas échéant, le dépôt d'un document rectificatif

Article 15

—

Le recouvrement et le contentieux des redevances prévues par le présent décret s'effectuent dans les conditions définies au III de l'article 83 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992).

Article 1

—

En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Caisse

Article 92

—

L'article L. 188 C du livre des procédures fiscales demeure applicable, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, aux révélations intervenues avant la publication de la

Article R712-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 16 > 09

Code de commerce

président de la nouvelle chambre peut mettre en recouvrement les recettes et mandater les dépenses dans les conditions mentionnées aux 1° à 4° de l'article R. 712-18 en prenant pour référence l'agrégation des budgets primitifs ou des derniers budgets rectificatifs

Article R621-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 21

Code du patrimoine

prévisionnel de la subvention ; b) Lorsque les travaux subventionnés sont des travaux de consolidation d'urgence du monument ou que les travaux sont financés par l'Etat au titre de l'article 4 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative

Article R622-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 23

Code du patrimoine

Article R1511-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 48

Code général des collectivités territoriales

d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et dans les zones d'aide à finalité régionale définies par le décret pris pour l'application du paragraphe XIII de l'article 87 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative

Article L143-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 56

Code du patrimoine

dispositions de l'article L. 143-2-1, une fraction fixée par décret en Conseil d'Etat du produit des successions appréhendées par l'Etat à titre de déshérence, la fraction, mentionnée à l'article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative

Article 1

—

, de la politique sociale et de l'emploi ; Chef du bureau des procédures juridiques communautaires à la direction des politiques économique et internationale ; Adjoint au chef du service de la communication ; Chef du bureau du cabinet du ministre chargé

Article R314-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 79

Code de l'énergie

Les installations lauréates d'un appel à projets du programme des investissements d'avenir mentionné au 7° de l'article D. 314-15 ou d'un appel à projets européen mentionné au 8° du même article peuvent également bénéficier d'un contrat d'achat prévu

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