Codes de loi français

Article R612-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 56

I. – Lorsque, pour l'exercice de ses contrôles, le secrétaire général décide de faire appel à des personnes qui n'appartiennent ni à ses services ni à ceux d'une autre autorité compétente mentionnée à l'article L. 612-23, le recours à ces personnes s'inscrit

Article 19

Pour l'application des articles 25-1 et 26-1 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché mettant en concurrence plusieurs candidats, elle ne peut procéder au second vote prévu à ces articles

Article 7

Les autres ministres peuvent être appelés à siéger au comité pour les affaires auxquelles ils sont intéressés.

Article 14

Une formation du Conseil national des universités pour les disciplines de santé ne peut valablement délibérer que si la majorité absolue des membres appelés à se prononcer est réunie à l'ouverture de la séance.

Article 21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 77

Toute personne non inscrite sur le registre des pourvus de patentes, pourra être appelée au tribunal de district, à la réquisition du procureur-syndic du département, de celui du district, ou du procureur de la commune, pour déclarer, audience tenante

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 55

code des mesures concernant les débits de boissons et la lutte contre l'alcoolisme, peuvent être autorisés par le ministre de la santé publique et de la population à faire apposer, sur chaque conditionnement desdites boissons, une vignette tendant à appeler

Article 4

L'épreuve orale consiste en une étude de cas portant sur la gestion et l'exploitation de l'entreprise, ainsi que sur l'organisation d'un transport, et pouvant faire appel à l'ensemble des aptitudes et connaissances énoncées à l'article 1er.

Article 7

après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit accompagnée de la mention appellation

Article 16

Les arrêtés du 4 avril 2003 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale

Article 1

Pour obtenir l'agrément prévu à l'article L. 229-20 du code de l'environnement, les projets de production d'hydroélectricité d'une capacité de plus de 20 MW doivent respecter respectivement, selon qu'ils sont appelés à être mis en oeuvre sur le territoire

Article 3

En cas de désaccord, il sera fait appel à l'ingénieur en chef des mines, qui décidera après avis du médecin inspecteur du travail dans les mines.

Article 1

Une indemnité forfaitaire pour sujétions particulières, destinée à compenser les sujétions de toute nature qu'ils sont appelés à rencontrer dans l'exercice de leurs fonctions, peut être attribuée à certains fonctionnaires affectés dans les services déconcentrés

Article 1

Le ministre chargé des douanes est compétent pour délivrer au prestataire que l'Etat a choisi après appel à la concurrence la commission mentionnée au 3 du B du III de l'article 153 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée pour assurer la collecte de la

Article M 50

Les manifestations (improprement appelées expositions), correspondant aux intensifications saisonnières de la vente dans certains rayons, sont simplement régies par les dispositions normales du présent chapitre sous condition de ne comporter que : -

Article 2

Il peut être fait appel au personnel des autres corps de l'armée de mer ou des autres armées dans les conditions fixées par arrêté ministériel.

Article 16

Le préfet peut en interjeter appel même s'il n'était pas partie dans l'instance.

Article L446-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 12

L'autorité administrative peut recourir à un appel à projets pour sélectionner des projets de production de biogaz qui utilisent des technologies innovantes.

Article D361-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85

Un représentant de chacun des départements ministériels non mentionnés au a de l'article D. 361-4 peut être appelé à prendre part, avec voix délibérative, à l'examen des questions qui concernent son département.

Article 1378 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 59

coopératives de construction désignées à l'article L. 432-2 du code de la construction et de l'habitation, dont les membres sont soumis aux dispositions des articles L. 443-1 à L. 443-6 du même code relatifs à l'accession à la propriété et qui font appel