, devant la cour d'appel, d'une décision de la juridiction prud'homale ; que, saisi par son employeur, le conseiller chargé de la mise en état a dit l'appel recevable ; que, sur déféré, la cour d'appel

T... tendant au traitement de sa situation financière ; Attendu que pour déclarer l'appel recevable, l'arrêt retient que ce dernier a été interjeté dans les délais légaux ; Qu'en statuant ainsi, alors

L'appel est donc recevable.

civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans une procédure

Z... a interjeté appel d'un jugement qui a désigné un expert dans l'instance en liquidation et partage de la communauté ayant existé entre lui et Mme X... ; Attendu que, pour déclarer l'appel recevable

X... a interjeté appel du jugement qui avait rejeté ses contestations ; Attendu que l'arrêt a déclaré l'appel recevable ; Qu'en statuant ainsi, alors que du chef de la disposition afférente à la

du jugement intervenu ; Attendu que pour déclarer l'appel recevable, l'arrêt énonce que la demande afférente au commandement est indéterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le commandement avait

applicable à l'espèce ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel

Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours; qu'en matière de saisie immobilière l'appel

Hervé Y... et les époux Z... ayant interjeté appel de cette décision, la cour d'appel a déclaré les appels recevables, rejeté le moyen tiré de la prescription, et désigné un arbitre en qualité d'amiable

premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière l'appel

de ce jugement ; Attendu que pour déclarer l'appel recevable, l'arrêt retient qu'il s'agit d'un jugement mixte qui ordonne un sursis à statuer mais qui tranche une partie du principal en allouant des

le 4 février 1999 dans un litige qui l'opposait à la SCI du Parc de Billelo (la SCI) ; que le syndicat a interjeté appel de cette décision ; Attendu que, pour déclarer l'appel recevable, l'arrêt retient

X. à payer une pension alimentaire pour l'entretien des enfants et une prestation compensatoire à son ex-épouse ; que Mme Y. a interjeté appel de ce jugement ; Attendu que pour déclarer cet appel

; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable alors que, d'une part, l'agence parisienne de la Sitram et son siège d'Abidjan constituant deux personnes distinctes et seule

Jean X..., demeurant au lieudit "Chambreville" à Saint-Sylvain-d'Anjou (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1992 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A), au profit : 1

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque du bâtiment et des travaux publics, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1994 par la cour d'appel

doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel