Monsieur [N] [P] [Adresse 4] [Localité 1] Non comparant, non représenté ET : INTIMEE Organisme [9] ayant siège social [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

: Monsieur [C] [F] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, non représenté, ayant pour avocat Me Vincent LE GOC, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS

vertu de l'article R. 143-26 du code de la sécurité sociale, devant la Cour nationale les parties comparaissent en personne et présentent leurs observations orales ou écrites, de sorte qu'une partie non-comparante

comparante ne peut pas formuler de prétentions et moyens par écrit et que les mémoires et pièces adressés à la Cour nationale par une partie qui ne comparaît pas ou n'est pas représentée, sont irrecevables

APPELANT Monsieur [S] [H] né le 10 Janvier 1992 à [Localité 4] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne Non comparant, représenté par Maître Emeline GIORDANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

de comparaître en visio-conférence ; qu'ont été entendus : M.

Madame [B] [F] [Adresse 1] [Localité 3] Non comparante, non représentée ET : INTIMEE [5], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité

D'OISE [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] non comparante et non représentée, dispensée de comparaître à l'audience INTIMEE Société [7] [Adresse 2] [Localité 3] non comparante et non représentée

D'OISE [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] non comparante et non représentée, dispensée de comparaître à l'audience INTIMEE SASU [7] [Adresse 2] [Localité 3] non comparante et non représentée

En présence de [C] [K], par visioconférence assisté de Me Omer GONULTAS, avocat, Après avoir entendu en audience publique le 07 Avril 2026 à 15h00 l'appelant assisté de M.

APPELANTE : Madame [S] [M] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] non comparante régulièrement convoquée INTIMÉE : Mutualité [3] prise en la personne de son représentant légal

[D] [F] né le 07 Septembre 2002 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Retenu au centre de rétention d'[Localité 2] Non comparant et assisté de Maître Lidwine MALFRAY, avocat au barreau de PAU

: Madame [S] [C] (débitrice) née le 02 septembre 1988 à [Localité 22] [Adresse 3] [Localité 9] Non comparante, ni représentée bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé

non comparant INTIMEES SA AIR FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] [Localité 3] représentée par Me Yann PEDLER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0129 SOCIETE MANPOWER [Adresse 3] [Localité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 24 Novembre 2014 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 10321

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 02 JUIN 2026 Minute N° 487/2026 N° RG 26/01776 - N° Portalis

B.- LE MINISTÈRE PUBLIC non appelant, C.- PARTIES CIVILES A... Déborah Demeurant ...

[D] [A], appelant, assisté de Me Benedicte HOFMANN, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de M.

D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LYON du 04 Novembre 2009 RG : 20070356 COUR D'APPEL DE LYON Sécurité sociale ARRÊT DU 26 JUILLET 2011 APPELANTE