AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nina Ricci, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,

reçus en rémunération de l'apport de l'entreprise ou jusqu'à la cession de ces immobilisations par la société si elle est antérieure (...) ; que le II de ce même article soumet le bénéfice de ce report

mentionnées aux 6° et 7° de l'article 257, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont dispensées de celle-ci lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d'apport

mentionnées aux 6° et 7° de l'article 257, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont dispensées de celle-ci lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d'apport

aux immobilisations non amortissables fait l'objet d'un report jusqu'à la date de la cession à titre onéreux ou du rachat des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport de l'entreprise ou jusqu'à

les parties de cette option, au régime des scissions, hypothèse dans laquelle cet apport partiel d'actif emporterait transmission universelle de la société apporteuse à la société bénéficiaire de tous

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre

d'un groupe fiscal intégré à déduire, dans des conditions différant de celles du droit commun, une aide apportée à une société n'appartenant pas à ce groupe ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces

novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : " Les Etats membres peuvent considérer que, à l'occasion de la transmission, à titre onéreux ou à titre gratuit ou sous forme d'apport

François Y... un avis d'imposition de 372 980 francs au titre de la plus-value sur l'apport de sa clientèle à la société ; qu'un acte " rectificatif " d'exercice de l'option a été adressé à l'administration

A DECLARE CEDER A SON EPOUSE SEPAREE DE BIENS, "EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 56 000 FRANCS" QU'IL LUI DEVAIT, 400 ACTIONS D'APPORT DE LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION AGRICOLE FLORALE ET IMMOBILIERE (SAFI

X... y avait apporté de nouveaux fonds, avait, sans préavis, cessé ce soutien au moment même où le découvert qu'elle avait accordé à la société P.T.M. se trouvait résorbé par l'apport dans les caisses

RHONE-POULENC-INDUSTRIES, BANKHAUS GEBRUDER BETHMANN ET DOITTAU (LES SOCIETES) ONT INTRODUIT CONTRE M FOUCARD, COMMISSAIRE AUX APPORTS DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS PIERRE DERVAUX (LA SOCIETE DERVAUX),

L'AVENIR ET N'A POINT D'EFFET RETROACTIF ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UN BAIL COMMERCIAL AVAIT ETE CONSENTI, EN 1946, A ARRICUCCI QUI, PEU APRES, EN A FAIT APPORT

; qu'en s'abstenant de rechercher si, au moment de la création de la société Hydroflor, la société Hydrodiffusion n'avait pas trompé Henri Z... en lui promettant l'apport de matériels brevetés cependant

faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite, et que selon les articles 1er et 2 des statuts de la SACEM tout auteur admis à adhérer auxdits statuts fait apport

traites plus de facilités..." ; que, néanmoins, il produisait et faisait admettre ultérieurement par le juge commissaire une créance sur B... de plus de 16 000 000 FP, cherchant par là à récupérer les apports

, a condamné la société GSM à lui payer une certaine somme ; que la société GSM a formé un recours en annulation en soutenant que les arbitres avaient statué sans convention d'arbitrage et n'avaient pas

2007, la Société nouvelle des ateliers chantiers du Havre (SNACH), ultérieurement dénommée Ach construction navale (ACHCN) avait apporté à la société Ach Engineering notamment l'ensemble des contrats

à l’objet social ou à tous objets similaires ou connexes, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apports, fusions, allinances, sociétés en participation ou groupements d’intérêt économique