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307 988 résultats pour « arret de refus d'informer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01366

Cassation

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de supplément d'information et confirmé l'ordonnance de non-lieu, alors que, d'une part, la chambre de l'instruction ne pouvait reprocher

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201302

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

T... a déclaré renoncer au contrat en invoquant le non respect par l'assureur de son obligation d'information précontractuelle ; que l'assureur ayant refusé de donner suite à sa demande, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00740

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

[C] comme caution ne pouvait considérer que la banque n'avait pas satisfait à son obligation d'information au motif que ces constats "n'établissent pas si ces personnes ont effectivement reçu lesdites

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00905

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

Vous tirerez toutes les conséquences de mon refus » ; qu'il a donc été parfaitement informé, lors des deux entretiens préalables successifs, puis de l'entretien destiné à étudier l'emploi de reclassement

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2026:PL00691

Cassation

3 juillet 2026

3 juillet 2026

La procureure générale près la cour d'appel de Paris fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement des premiers juges, d'accorder l'exequatur à l'ordonnance du 1er août 2013 de la cour supérieure de justice

Source officielle
CC

comm

613723e5cd5801467740f912

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y..., qui était administrateur

Source officielle
CC

cr

613725bccd5801467742026f

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, du 8 septembre 1998, qui, sur sa plainte du chef d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans, a confirmé l'ordonnance de refus

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100467

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2016 Irrecevabilité et Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 467 FS-P+B+I Pourvoi

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CC

cr

édure suiviec/Claude X

61372539cd5801467741c00b

Cassation

11 juin 1990

11 juin 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CC

civ2

6137247dcd58014677415eeb

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 mai 2004) que la Caisse

Source officielle
CC

cr

613725a2cd5801467741f66a

Cassation

24 septembre 1996

24 septembre 1996

Joëlle, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 25 octobre 1995, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée pour

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CC

civ2

613724dacd58014677418e8b

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 29 novembre 2005), que Mme X...

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CC

cr

613725cacd58014677420888

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59ed4

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 mars

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CC

soc

6079b1cd9ba5988459c53ba0

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation (Soc. 3 juin 2003, Bulletin V n° 185

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02005

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

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CC

cr

6137261dcd58014677423103

Cassation

10 février 2004

10 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a173512cdc6046d4725271b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par courrier du 18 février 2022, la CPAM de la Gironde lui a opposé un refus d’indemnisation au titre de son arrêt de travail du 11 février 2022, au motif qu’elle ne remplissait pas les conditions pour

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CC

cr

61372630cd58014677423a3b

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

soc

613722e3cd58014677402cab

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

d'un arrêt rendu le 14 juin 1994 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de M.

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