du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que le concédant a l'obligation de faire respecter l'exclusivité qu'il a consentie, l'arrêt relève que la société Kawasaki a été destinataire d'un

du Code civil ; 5 / qu'en affirmant que force est enfin d'observer que la condition que les appelantes reprochent au notaire de ne pas avoir inséré dans les actes est souvent reconnue comme ayant un

a violé, par fausse application, l'article 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué a condamné la société CEE Trans à garantir le voiturier de la totalité de la condamnation

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 NOVEMBRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Delmotte, dont le siège social est ..., Bazancourt (Marne

Y... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / que M.

Vu l'article 1231-1 du code civil : 8.

[Y], la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que celui qui réclame l'exécution d'une obligation

du code civil, devenu 1231-1. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 11.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 11.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Les Thermes, société civile immobilière, dont le siège

du Code civil ; 4 ) qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'elle établissait que par les fautes conjuguées des banques, elle avait été déboutée de son action cambiaire contre Mme Y...

attaqué n'a pas donné de base légale, au regard de l'article 1147 du Code civil, à sa décision qui déboute les ayants cause de l'architecte André O... de leurs demandes en garantie contre le bureau d'études

civil et à l'octroi de dommages et intérêts en applications de l'article 1147 (ancien) du même code ; en rejetant cette demande, aux seuls motifs adoptés du jugement que « la demanderesse ne peut invoquer

du code civil.

1134 et 1147 du code civil ; 2°/ que la cour a explicitement constaté, d'une part, que la société Casado était tenue d'obtenir l'homologation Socotec relativement à la note de calculs aux Eurocodes

du code civil.

au regard de l'article 1147 du Code civil, violé ; 2 / qu'il appert des constatations des premiers juges, dont les motifs ont été adoptés, que l'impossibilité pour Mme Z... d'habiter sa maison était