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64 359 résultats pour « article 1014-2 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO10314

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10144

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO10357

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile. 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300188

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01254

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10556

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

/ le syndicat CGT Engie Home services centre Ile de France, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO10146

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO10154

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO10143

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO10154

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO10142

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9288891aca307b467eaf1

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

[R] [D] de la présente instance initialement introduite par ce dernier, Vu les article 815 et suivants du code civil, Vu les article 840 et suivants du code civil, Vu les articles 1359 et suivants

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00741

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO10214

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

69d6a865cdc6046d478f5b74

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210194

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00020

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO10130

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300282

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01339

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu,

Source officielle