sera renvoyé pour l’exposé des moyens les consorts [Z], demandent au visa des articles L.313-24 et suivants du code de la consommation et des articles 1130 et 1242 du code civil de : « A titre principal

de 3 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que le préjudice des parties civiles suscitées a été parfaitement déterminé par les premiers juges ; dès

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de le condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel, incluant les frais d'expertise.

450 du code de procédure civile

1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

1304 et 1596 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 789 du même code, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir M. et Mme [G] dans leur action et les dire bien recevables

à payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

700 du code de procédure civile, * les entiers frais et dépens.

1315 du Code civil, et les règles et principes qui gouvernent le risque de la preuve ; et alors, d'autre part, que, dans ses conclusions régulièrement signifiées le 20 novembre 1995 pour contester une

L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 111-2 et L. 111-6 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution

700 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 85, 575-2 et 591 du Code de procédure pénale, L. 242-6 du Code des sociétés et des marchés financiers

450 du code de procédure civile

L’absence de procédure ouverte en assistance éducative auprès du juge des enfants de Dunkerque a été vérifiée en application de l’article 1072-1 du code de procédure civile.

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens d'appel seront employés en frais soumis à taxe.

[Q] [M] et Mme [L] [W] [N] devant ce tribunal afin de voir, sur le fondement des articles 35, 36, 55 et 60 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du code civil, des articles

1302-1 du code civil, outre les intérêts au taux légal à compter de ses écritures - en tout état de cause la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

francs hors taxes ; moins-value suppression garantie : 52 800 francs hors taxes", a privé de base légale sa décision au regard de l'article 1315 du Code civil ; 28) que la cour d'appel, qui constate que