1015 du code de procédure civile : Vu le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n°

1015 du code de procédure civile : Vu les articles R. 143-7 et R. 434-32, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que la salariée, qui s'est pourvue en cassation le 16 novembre 2015 contre un arrêt de la cour

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article susvisé. 7.

R. 133-9-1 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, ensemble les articles L. 133-4 et R. 142-1 alinéa du code de la sécurité

1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 23-2 de la nomenclature générale des actes professionnels

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, en cas d'inobservation des règles de tarification

1015-1 du code de procédure civile : Vu l'article L. 626-25 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1143-1 du Code rural et l'article 22, alinéa 2, du décret du 31 mai 1955 et, par fausse application, l'article 39 du décret du 18 octobre 1952 ; 2 / que l'article 1038 du Code rural n'écarte pas les

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 42 des maladies professionnelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation

257 bis du code général des impôts, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 1382 du code civil (devenu l'article 1240 du code civil) ; 2) ALORS QUE les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer

1035 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, la notification de l'arrêt de la Cour de Cassation doit indiquer sa date comme tout acte d'huissier et qu'en retenant qu'il ne pouvait

1015 du code de procédure civile : Attendu qu'il résulte de l'article 537 du code de procédure civile que les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours ; Attendu que le

Richard de la Tour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1015-1 du code de procédure civile ; Vu l'article 1034 du code de procédure civile ;

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 1014 et 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 605 et 914, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Y... à payer à la société Aldi Marché une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE M.