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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300799
25 juin 2013
25 juin 2013
1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100801
10 juillet 2013
10 juillet 2013
1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100947
10 juillet 2013
10 juillet 2013
1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100884
11 septembre 2013
11 septembre 2013
1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201094
3 juin 2010
3 juin 2010
pour la société Nextiraone France, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE
Source officielleciv3
613724decd580146774190c5
13 mars 2007
13 mars 2007
Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à
Source officielleciv2
613723fecd58014677410e03
13 mai 2003
13 mai 2003
à la Cour de Cassation, stipulant pour Mme Laurence X... a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure
Source officielleciv2
61372411cd58014677411d49
14 octobre 2003
14 octobre 2003
Avocat à la Cour de cassation stipulant pour la société Everite a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure
Source officielleciv2
61372434cd5801467741389c
9 décembre 2003
9 décembre 2003
la Cour de Cassation, stipulant pour les époux X... a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleciv2
61372415cd580146774120ef
13 mai 2003
13 mai 2003
Jean-Claude X..., a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE
Source officielleciv2
61372417cd58014677412228
17 juin 2003
17 juin 2003
1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE les désistements des pourvois principal et incident ; Condamne la CPAM de Valenciennes aux dépens ; Vu l'article 700 du
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
6786c5f3df5b5c7d10ca7f1d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
28 du code civil, Vu l’article 29-3 du code civil, Vu l’article 1040 du code de procédure civile, Vu l’article 21-12 du code civil, Déclarer la demande de Monsieur [P] [B] recevable et bien fondée,
Source officielle1re Chambre B
6037573abd9a3434f9228c39
9 avril 2015
9 avril 2015
1043 du code de procédure civile a été délivré, - réformer le jugement entrepris, - débouter M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fd9e0164b2cad1f4bb0752c
12 novembre 2019
12 novembre 2019
1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 3 juillet 2018.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300780
17 juin 2009
17 juin 2009
code civil ; 4°/ que la déclaration d'utilité publique prise en application de l'ancien article 1042 du code général des impôts constitue une décision administrative étrangère aux formalités de la procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
68ef2c18796eb4b748562879
14 octobre 2025
14 octobre 2025
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 RG N°: 25/08320 RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/10406 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQQV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101246
31 octobre 2012
31 octobre 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que M.
Source officielle1ère Chambre
634e41d9dfc182adff7ad584
17 octobre 2022
17 octobre 2022
1043 du code de procédure civile a été délivré, - confirmer le jugement attaqué, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.
Source officielle1/2/2 nationalité B
678172da6d34da2cbdcda082
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielle1/2/2 nationalité B
678172dd6d34da2cbdcda0e7
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
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