L 110-4 du code de commerce réduite à cinq années en application de la loi du 17 juin 2008 ; que ce délai n'a commencé à courir sous l'emprise de la loi ancienne et sous celle de la loi nouvelle

non commercial pour le cautionnement de l'épouse, la cour d'appel a violé les articles 220 et 2288 du code civil, ensemble l'article L. 110-1 du code de commerce.

2 du Code civil a été transféré à l'article 1792-4-2 du même Code, issu de la loi du 17 juin 2008 ; que la prescription est acquise depuis le 2 juillet 2001 ; qu'en conséquence, il est inopérant de solliciter

(prêt de « Restructuration + Crédilion Prof », page 3 de l'acte de prêt), les 4 et 19 septembre 1996, la prescription était de dix ans, conformément aux dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce

L. 110-4 du code de commerce dans sa version en vigueur au jour des faits (2001) soit 10 ans, puisque la réforme du droit de la prescription résulte de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; que les dispositions

La BPPC soutient également qu' elle a rempli correctement son devoir de conseil et d' information et ajoute que la prescription de l' article L 110- 4 du code de commerce est applicable, que la renonciation

Il résulte de l'article L. 110-4 du code de commerce que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles

[M] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, sans préjudice des entiers dépens.

1104 et 1231-1 du code civil Vu les articles L. 113-1, L. 113-5, L. 112-4 et L. 121-1 du code des assurances Vu les articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile, * Condamner les sociétés MMA

L. 228-24 du code de commerce, ensemble, par refus d'application, l'article 1134, devenu 1103 et 1104, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

126 du Code de procédure civile. 3.- Sur l'absence de prescription : En application de l'article 2244 du Code civil, la prescription décennale de l'ancien article L. 110-4 du Code de commerce a été

113, 115 et 117 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, ensemble les articles 117 et 648 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en tout état de cause, le pouvoir de M.

113, 115 et 117 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, ensemble les articles 117 et 648 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en tout état de cause, le pouvoir de M.

L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation ; 2°/ qu'aucune limite temporelle n'est fixée à l'obligation pour le juge d'examiner d'office le caractère

L.110- 4 du code de commerce ; que le délai de dix ans a commencé à courir le 20 juin 1996 et a été interrompu jusqu'à l'arrêt de la cour du 25 mars 1998 qui a ordonné l'expertise confiée à Monsieur [

Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1.

L’article L.110-4 du code de commerce, dans sa version applicable à l’espèce, dispose que « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants