Au titre de son assignation, et sur le fondement de l'article 1104 du code civil, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal de : * Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur, * Condamner

[N] [Z] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER AXA FRANCE IARD aux entiers dépens de l’instance.

 ; Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article L. 145-1 du code de commerce ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; - Constater l'irrégularité affectant l'assignation

convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne parisienne pour fausse application, ensemble l'article 1103 du code civil ; Mais attendu qu'en cas de concours de conventions

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code

1100. 1100-1, 1101 à 1104, 1217, 1221 du Code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile.

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et l'article 1104 du Code civil précise qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés

Il a sollicité au visa de l’article 1103 du code civil et 1231-1 du code civil de : - constater son désistement de sa demande en paiement - condamner Monsieur [B] [M] à lui payer les sommes de 1200 € de

450 du code de procédure civile.

la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 131-1 du code des assurances : 6.

, la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES CAFES FRAICA demande au tribunal de : Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu l'article 1103 du code civil, Vu

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses conclusions n°2, la SA EOS France demande au juge, sur le fondement des articles L312-1 et L 312-39 du code de la consommation, 1103, 1104, 1217, 1224, 1352

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles 1108, 1109 et 1110 du code civil ; Attendu qu'ayant été adjudicataire

ou dommages matériels, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat d'assurance et ainsi violé l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1101 et 1103 du Code civil, Vu les devis acceptés, * Déclarer la société Branca Echafaudage recevable et bien

2] devant le tribunal judiciaire de Versailles siégeant au tribunal de proximité de Poissy au visa notamment des articles 1103, 1217 et suivants du code civil, 123161 et suivants du code civil, aux fins

Code civil, par refus d'application, ensemble les articles 1602 et suivants du même Code par fausse application, 5 ) qu'engage sa responsabilité la commune qui méconnaît les exigences de la bonne foi lors

450 du Code de Procédure Civile.