L’article R.111-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 1er novembre 2019 au 1er septembre 2023, prévoit quant à lui que : « Pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles

* * * * * En ce qui concerne la demande de majoration fondée sur les dispositions de l'article L. 211-13 du Code des assurances, cette demande sera rejetée.

prévus par l'article 117 du code de procédure civile est celui de la nullité pour vice de forme défini aux articles 112 et suivants du même code.

1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code, et les articles L. 112-2, L. 112-3 et L. 112-4 du code

1315 du code civil et L. 112-3 du code des assurances.

Elle maintient que la clause d'exclusion qui lui est opposée est nulle, en faisant valoir : -qu'elle n'est pas mentionnée en caractères très apparents comme requis par l'article L.112-4 du code des assurances

L. 1142-21 du même code d'une action récursoire contre le professionnel de santé ou l'établissement, service ou organisme mentionné au I de l'article L. 1142-1 de ce code dont un acte fautif serait à

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; * A titre subsidiaire, au visa des articles 1733 du code civil, L 113-9 du code des assurances, et 521 du code de procédure civile, - Confirmer

de l'acquiescement aux faits intervenu le 21 décembre 2024 ; - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 112-15 et R. 112-17 du code des relations entre le

de l'acquiescement aux faits intervenu le 21 décembre 2024 ; - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 112-15 et R. 112-17 du code des relations entre le

de l'acquiescement aux faits intervenu le 21 décembre 2024 ; - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 112-15 et R. 112-17 du code des relations entre le

-2, L 132-9 et L 132-13 du code des assurances, 1112-1 du code civil, L 111-1 du code de la consommation et L 520-1 du code des assurances, de bien vouloir : Réformant partiellement la décision dont

L'article L.114-2 du code des assurances définit par ailleurs les causes d'interruption de ce délai de prescription.

D'une part, aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet

D'une part, aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet

par cet article R. 1121-4 du code de la santé publique.

1134 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU' il résulte des dispositions combinées des articles L. 112-1 du code des assurances et 1121 du code civil que l'assurance souscrite pour le compte de qui il

700 du Code de procédure civile, - de faire application des dispositions de l'article 699 du même code.