et de la décision à intervenir pour les demandes indemnitaires, avec capitalisation des intérêts (article 1154 du code civil), .

[V] [C] et Mme [A] [C] demandent au tribunal, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, 1603 et suivants du code civil, 1224 et suivants du code civil, 1104 et 1194 du code Civil, 1231-1 du

du 14 mars 2016), Vu l'article 1792-6 du code civil, Vu les articles 11 du Code de Procédure pénale et 16 du Code de Procédure civile, Vu les pièces, Réformer en toutes ses dispositions le

[X] aux entiers dépens de deux instances ainsi qu'au versement d'un montant de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC pour chacune des deux instances.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre- Section B ARRÊT DU 11 AVRIL 2008 (no, 8 pages) Numéro d'inscription

[F] [B] et Mme [H] [D] épouse [B] la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du CPC ; 5ème chef de jugement critiqué : a condamné M. [G] [N] aux dépens».

€ au titre du remboursement des dotations publiques perçues pour le séjour de rupture du mineur [J] [B]. - la condamner à payer la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers

1448 du CPC (qui s'est substitué à l'article 1458 ancien du CPC depuis le 1er mai 2011) énonce que : « lorsqu'un litige dont un tribunal arbitral est saisi en vertu d'une convention d'arbitrage est porté

Par conclusions d'appel n°3 notifiées par voie électronique le 14 mars 2025, AXA demande à la cour, au visa notamment des articles 1103, 1170 et 1192 du Code civil et des articles L. 112-4, L. 113-1 et

1147, 1154, 1382 et 1792 et suivants du code civil ; Vu l'article L242-1 du code des assurances ; Vu la jurisprudence, Vu les polices d'assurances dommages ouvrage n°0605010 et multirisque bâtiment

1134 du code civil, dans sa version applicable à la cause, devenu les articles 1103, 1104 et 1193 du même code ; 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' en retenant, pour dire que l'apport de Mme Q...

du préjudice financier sur le fondement de l'article L.1134-5 du code du travail et du principe à travail égal salaire égal * 100.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le préjudice moral et de

114 et 117du Code de procédure civile.

Condamner tout succombant à payer 10 000 euros au visa de l'article 700 du CPC .

700 du CPC ainsi qu'aux dépens en faisant application de l'article 699 du CPC.

Elle réclame à Michel et François D... 5 000 euros en application de l'article 700 du CPC.

[T] ; - CONDAMNER le CIFD - CRÉDIT IMMOBILIER DE France DÉVELOPPEMENT au paiement de la somme de 12.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens. 12- Pour l'essentiel M.

785 du CPC.