D., conclut à la réformation du jugement entrepris et demande, au visa de l'article L 114-1 du Code des assurances, que l'action engagée par le Syndicat des copropriétaires et par les copropriétaires soit

-2 alinéas 4 & 5, L. 131-1 du code des assurances, des articles 1103, 1231-1, 1991, 1992 du code civil et des pièces versées aux débats, de : - INFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu

Un jugement du 26 mai 2005 du tribunal de grande instance de Limoges a jugé cette demande irrecevable sur le fondement de l'article L.114-1 du Code des assurances au motif qu'elle a été introduite plus

-27. 397 de la société MMA : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu que pour dire que les MMA seront également tenues à garantir les sommes mises à la charge de leur assuré, devenu

L.114-1, alinéa 1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

L.1114-1 du code des assurances.

L. 114-1 du code des assurances.

celui-ci étant commerçant, et le souscripteur ne l'étant pas, c'est le délai quinquennal prévu par l'article L. 110-4 du code de commerce qui s'applique.

L 114. 1 du Code des Assurances.

d'indemnité prévue à l'article L. 113-9 du Code des Assurances est opposable au tiers lésé ou à ses ayants droit. *** 2°Sur la déchéance de garantie : Aux termes de l'article 9 du contrat, conforme

564 du NCPC, sinon la forclusion de l'article L 114-1 du Code des Assurances, faisant valoir subsidiairement que seul Me X... pourrait percevoir l'indemnité prévue au contrat d'assurance et devrait l'employer

L 114-1 du code des assurances.

des sanctions de l'article L. 242-1 du Code des Assurances.

du sinistre, puisque 'les pièces transmises font état d'une mise en cause en date du 9 mars 2010.', et ce en application de l'article L 114-1 du code des assurances (prescription biennale), - l'arrêt

[M], estime que le point de départ du délai de deux ans prévu par l'article L. 114-1 du code des assurances doit être fixé au 5 mai 2004, date à laquelle les parties civiles ont déposé des demandes en

L. 113-1 du code des assurances.

L 114-1 du code des assurances, - en conséquence débouter l'ONIAM de toutes ses demandes, - condamner l'ONIAM à payer à GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES (anciennement GROUPAMA S.A.) une indemnité de 5 000

L. 114-1 du code des assurances, aux fins de : - déclarer que l'action de M.