elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1153 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, seule, une disposition spéciale

1153 du code civil, et d'avoir condamné la ECGA à verser à M.

1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour

Si l'article 1153-1 du Code Civil prévoit bien des intérêts exigibles à la suite des décisions de justice rendues, même si elles ne le mentionnent pas expressément, ce texte ne s'applique cependant qu'en

1153 du code civil selon lequel "les intérêts sont dus à compter du jour de la sommation de payer" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

remise à sa discrétion par l'article 1153-1 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bayer Cropscience aux dépens

1153 du Code Civil, devenu l'article 1344-1 ; - dire et juger que la condamnation de M.

[J], lesquels ne peuvent courir, conformément à l'article 1153 du code civil qu'à compter d'une mise en demeure ou d'une demande en justice.

1147 du code civil et sa responsabilité contractuelle est engagée sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil en cas de mauvaise exécution des obligations contractuelles qui étaient à sa

1153 du Code civil, de sorte qu'il sera débouté de sa demande de dommages-intérêts.

1153 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016

1153 du code civil.

1134 et 1181 du Code civil.

au titre de la reprise d'éléments composant les stocks n° 2 et n° 3, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

700 du code de procédure civile; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du code de procédure civile aux conclusions

455 du Code de procédure civile.

461 du Code de procédure civile et non pas de l'article 463 du même Code ; qu'en application de l'article 461 du Code de procédure civile il appartient au juge d'interpréter sa décision avec cette limite

1153 du Code civil ; sur le rappel de salaire pendant la période de mise à pied ; qu'en l'espèce et comme il l'a été indiqué, Monsieur D...