L. 1226-15 du Code du travail avec intérêts au taux légal à compter de la décision ; ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1154 du Code civil ; AUX MOTIFS

450 du code de procédure civile

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du

des débits de boisson ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

: CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 27 FEVRIER 1975 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

20 OCTOBRE 1980 ; QUE SI, A CES DEUX DERNIERES DATES, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS, IL EN ETAIT DIFFEREMMENT A LA PREMIERE ; QUE DES LORS IL Y A LIEU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

La capitalisation des intérêts est de droit dans les conditions fixées à l'article 1154, ancien, du code civil.

été demandée le 13 juin 1988 par Mme X... ; qu'à cette date, au cas où le jugement attaqué n'aurait pas été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts ; qu'il y a lieu, par application de l'article

de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

MARSEILLE LUI A ACCORDEE ; QU'A CETTE DATE, AU CAS OU LE JUGEMENT ATTAQUE N'AURAIT PAS ENCORE ETE EXECUTE, IL LUI ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Vu les dispositions de l'article 15 alinéa 2 de la loi du 6 Juillet 1989, Vu les dispositions de l'article 1315 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 9 du Nouveau Code de Procédure Civile, Confirmer

Sur l'application de l'article 1154 du Code civil : Les seules conditions apportées par l'article 1154 du Code civil pour que les intérêts échus des capitaux produisent des intérêts sont que la demande

l'exigibilité de son prix, ils s'étaient abstenus de formuler sur ce point une quelconque réserve; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'en faisant référence dans sa décision à l'article

1134, 1154, 1184 et 1271 1o du code civil ;INFIRME le jugement entrepris sur le montant de la dette de Victor X... ; LE CONFIRME, en toutes ses autres dispositions ; STATUANT À NOUVEAU sur le point réformé

1154 du code civil, outre la somme de 200 000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du code civil.

1154 du code civil - 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile débouté M.