/2011 du 3 novembre 2011 et, d'autre part, de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article L. 242-1 du code des relations entre le public

1178 du Code civil, et a, sans se contredire et sans modifier l'objet du litige, pu prononcer la résolution de la vente aux torts des acquéreurs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur

700 du code de procédure civile outre les dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1134, 1135 et 1156 du Code civil que les adversaires prétendaient amputer les éléments d'actif devant lui revenir pour faire admettre comme existante la condition suspensive litigieuse relative au

1170 et 1174 du code civil ; qu'en érigeant la perception de redevances par la filiale française au titre du transfert de licences, qui dépendait du seul choix de l'employeur, comme une condition du droit

X... qui en a empêché l'accomplissement s'est prononcée par des motifs inopérants, et elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1178 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir

1178 du code civil, a pu en déduire que les acquéreurs, qui avaient refusé de procéder à la régularisation de l'acte authentique, étaient débiteurs de la clause pénale ; D'où il suit que

1134, 1168 et 1176 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°) ALORS en toute hypothèse QUE les sociétés Joffre Capital et Loc-Infor Développement soutenaient

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[E] une indemnité de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article 1353 du code civil prévoit enfin que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

articles 1170 et 1174 du Code civil prohibant les conditions potestatives" ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé que la société Soral avait obtenu réparation d'une partie de son

700 du nouveau code de procédure civile, Rejette la demande formée par la société MIDI TRANSACTIONS S.A.R.L.; Condamne la société MIDI TRANSACTIONS S.A.R.L. à payer à Pierre X... la somme de 2.500 ç (

location : Attendu que l'article 1128 du Code Civil dispose que « Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite

, outre une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

6), la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 17 du livre des procédures fiscales et 666 du code général des impôts ; 8°/ qu'en rejetant le moyen

Selon les assignations délivrées aux sociétés civiles, et leurs conclusions remises par voie électronique le 8 janvier 2026, ils demandent à la cour, au visa des articles 1128 et 1178 du code civil, des

1174 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la non-réalisation de la condition suspensive dans le délai prévu entraîne la caducité de la vente ; que chacune des parties est fondée à se prévaloir