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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
62e0d599e8fd1e05797fa344
26 juillet 2022
26 juillet 2022
1224 du code civil et de solliciter notamment le remboursement des sommes versées.
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b5df60c1dca99f26392bfe
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article 1225 du code civil prévoit qu'une clause résolutoire doit préciser les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00980
15 mai 2014
15 mai 2014
L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ que le bulletin de paie doit comporter la nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00338
1 février 2011
1 février 2011
X..., a violé les articles L. 1221-1, L. 1242-1 du code du travail, 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8e8
9 mars 2011
9 mars 2011
jugement conformément à l'article 1153-1 du code civil -dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, hormis les cas où elle est de droit * 1. 000 € au titre de l'article 700 du CPC -débouté M.
Source officielleChambre 4-2
63660af1bb0cef7f74279185
4 novembre 2022
4 novembre 2022
700 du code de procédure civile, - débouté la société Ascométal [Localité 7] de sa demande de paiement de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [J] aux dépens
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00835
30 mars 2011
30 mars 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1132-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte
Source officielleTrib. de Commerce
69f7940bcdc6046d477ac894
15 avril 2026
15 avril 2026
871 du Code de procédure civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee4e
2 novembre 2011
2 novembre 2011
L 1222-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10523
8 juin 2022
8 juin 2022
[V] au motif du non-respect des dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail doit être requalifiée en demande d'indemnité pour méconnaissance des dispositions relatives au reclassement
Source officielleChambre sociale 4-4
69cdf85dcdc6046d47d16670
1 avril 2026
1 avril 2026
[O] à payer à la SAS [1] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile . dit que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01095
3 mai 2012
3 mai 2012
L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le salarié subit une modification de son contrat de travail dès lors que sa nouvelle affectation est dans un secteur géographique
Source officielle15e chambre
63b7cdef6b63637c907b7e27
5 janvier 2023
5 janvier 2023
l'article L. 1235-3-1 et qui se cumule avec l'indemnité compensatrice et l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L.1226-14 du même code ; Aux termes de l'article L.1226-14 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
63ca42f39066fd7c90fc26ea
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par ses dernières conclusions notifiées le 28 octobre 2022, la société Findrive demande, au visa des articles 1224, 1227, 1231-1, 1231-5 et 1315 du code civil, de : - à titre principal, infirmer dans
Source officielleChambre Sociale-Section 1
695f7c52cdc6046d479adc99
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Le salarié peut alors choisir la voie de la résiliation judiciaire, en application des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil.
Source officielleJCP
697c17b7cdc6046d4730ab6d
5 janvier 2026
5 janvier 2026
de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00045
6 janvier 2010
6 janvier 2010
1315 du code civil et L. 122-24-4 du code du travail, recodifié L. 1226-2 et L. 1226-4 ; Mais attendu que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00032
15 janvier 2014
15 janvier 2014
L. 1224-1 du code du travail sont applicables et de la condamner à indemniser les salariés, alors, selon le moyen : 1°/ qu' il résulte de l'article L. 1224 du code du travail, interprété à la lumière
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01786
13 octobre 2016
13 octobre 2016
L. 1222-7 du code de transports.
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
68092addfa1497b96f2cf3fd
10 avril 2025
10 avril 2025
L’équité justifie de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 63 sur 724