L.1221-1 du Code du travail ainsi que l'article 1134 du Code civil.

», quand ces éléments de subordination juridique caractérisent l'existence d'un contrat de travail, la Cour d'appel a violé les articles L 1221-1 du Code du travail et 1103 du Code civil (anciennement

elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 et 1271 du code civil ; Alors 3°) et en tout état de cause, qu' en ayant condamné Mme Y... à rembourser

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que la clause contractuelle par laquelle le salarié à temps partiel a la faculté de refuser les missions qui lui sont confiées, est sans

1134 devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les éléments de la cause ; que l'accord conclu le 20 mars 2009

L 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2/ ALORS QUE l'acceptation, sans protestation ni réserve, d'un bulletin de paie par le salarié ne peut valoir renonciation au paiement du salaire

X... et chacune d'entre elles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en statuant ainsi par voie de pure affirmation et sans expliquer précisément en quoi, en l'espèce, ladite clause n'empêchait

, la cour a statué par un motif inopérant et violé l'article L. 1221-1 du code du travail.

L. 1221-1 du code du travail ; 6°) ALORS QUE, en tout état de cause, l'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles

, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1176 et 1178 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que toute condition

L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives

L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que Mme X..., qui s'était bornée

, la cour d'appel a déduit un motif inopérant ; qu'ainsi, elle a violé l'article L. 121-1 devenu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;

L. 1221-1 du code du travail et 1134 [devenu 1103] du code civil ; 13°/ subsidiairement, que M.

, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1273 du code civil ; ALORS, 2°), QUE lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en 1980 par la société Lamy aux droits de laquelle est venue la société Nexity Lamy, relevant

avait accomplies pendant l'horaire contractuel de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ensemble l'article 1134, devenu 1103, du Code civil ; 2° ALORS, subsidiairement