L 1232-4 du code du travail.

L 1235-5 du code du travail ; qu'en considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge, à l'ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel

Il résulte de l'article L.1235-5 du code du travail que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue.

L. 1235-5 du code du travail ; - 5.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de harcèlement.

L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L.

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1° ) Sur le licenciement et ses conséquences financières : Il résulte des articles L. 1232-1 et L. 3141-26 du code du travail que la faute du salarié, dont la charge de la

L 1235-5 du code du travail -600, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ORDONNE l'exécution provisoire à hauteur de la totalité des condamnations sur le fondement de l'article

Sur le travail dissimulé : L' article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5, 2° du même code dispose notamment qu'est réputé travail

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, selon l'article L.1235-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, le salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté

En conséquence Mme X...n'est pas fondée, par application des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail, à se prévaloir de l'indemnité forfaitaire minimale de 6 mois de salaires prévue par l'article

L. 1221-1 du code du travail.

L 1245-5 du code du travail, M.

En application des dispositions de l'article L 1235-5 du Code du travail, au regard de la très courte relation de travail (3 mois et demi), des circonstances de la rupture et de la situation de l'intéressée

R. 1235-22 du code du travail.

des autorités administratives et judiciaire, les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 2422-4 du code du travail et les articles L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 2411-22 dudit code, dans leur rédaction

Aux termes de l'article 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L 1235-5 du Code du travail une somme de 35700 € à titre de dommages-intérêts ; Sur la remise des documents sociaux La décision concernant la remise de documents sociaux doit être confirmée.

1134, devenu les articles 1103 et 1104, du code civil, ensemble les articles L. 3121-43, dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ;