du crédit mutuel Iard (la société ACM), assureur responsabilité de Mme [R], sur le fondement des articles 1383 et 1384, alinéas 1 et 2, du code civil, L. 121-12 et L. 124-3 du code des assurances, en

[J] [Y] et M [U] [Y], demandent à la cour au visa des articles 145 et 331 et suivant du code de procédure civile, des articles 1792 et 1240 du code civil et de l'article L 124-3 du code des assurances

1 792 et suivants, 1231-1 (anciennement 1147) et 1240 (anciennement 1382) du Code civil, L241-1 et L124-3 du Code des assurances, 334 du Code de procédure civile - dire et juger qu’elle ne pourra être

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 novembre 2024, la SAS BDB TRAVAUX PUBLICS demande au Tribunal de : Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 1231-1 du code civil

Conformément à l'article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe contre l'assureur garantissant la responsabilité civile de son dommage.

était affiliée au régime général par application de l'article L. 311-3 12 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen :

[L] n'étant pas intervenu volontairement à la procédure, il a été assigné le 27 août 2019, sur le fondement de l'article L.124-3 du code des assurances.

1147 ancien du code civil. 1.2.2.2 Sur la garantie des assureurs L’article L. 124-3 du code des assurances dispose que le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur

Elles indiquent, au visa des articles 1231-1, 1231-2, 1240 et 1148 du code civil, L.124-3 du code des assurances, que : - le tribunal n’est pas compétent pour statuer sur la fin de non recevoir soulevée

Monsieur et Madame [W] fondent leurs demandes indemnitaires sur les dispositions des articles 1792 et 1792-1 du code civil et L. 124-3 du code des assurances.

B..., sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que, dans ses conclusions d'appel, M.

Elles indiquent, au visa des articles 1240 du code civil et L.124-3 du code des assurances que : - elles sont subrogées légalement dans les droits des acquéreurs - elles sont subrogées conventionnellement

1240 du Code Civil, Vu l'article L 124-3 du Code des Assurances, CONFIRMER l'ordonnance de référé querellée en ce qu'elle a débouté les sociétés BOUYGUES BATIMENT SUD EST et ALLIANZ IARD de leur demande

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1964 du code civil ; 3 / qu'en s'abstenant de répondre au moyen tiré par les sociétés d'assurances de l'inapplicabilité des

Vu l'article 122 du Code de procédure civile Vu les articles 835 du et 789 du Code de procédure civile Vu l'article L.124-3 du code des assurances Vu l'ordonnance du 25 novembre 2022 rectifiée

de l'article L. 243-1-1 du code des assurances ; - aucune garantie n'est due au titre de la garantie décennale dès lors que la commune n'apporte pas la preuve d'une atteinte à la solidité de l'ouvrage

société anonyme GAN assurances, intimée ayant formé appel incident, demande à la cour, au visa de l'article L.112-6 du code des assurances, de : - confirmer le jugement, sauf en ce qu'il a : condamné

1386-6, devenu 1245-5, du code civil, ensemble l'article 1386-3, devenu 1245-2, du même code. » Réponse de la Cour 7.