1351 du Code civil, et le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que la décision de relaxe était fondée sur le fait que

de statuer sur les difficultés d'exécution de l'arrêt du 5 mars 1992, la cour d'appel s'est rendue coupable de déni de justice et a violé l'article 4 du Code civil ; alors qu'ensuite, en n'assurant pas

; SUR LE POURVOI DE Y... ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR N'A PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ; SUR LE POURVOI DE X... ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

B... et Gérard de C... ont été reconduits dans leurs fonctions ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article

Y... ayant conclu à la confirmation du jugement déboutant les victimes sans énoncer de nouveaux moyens, la cour d'appel aurait violé l'article 954, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile en retenant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE A LIEU A L'EGARD

L. 212-1-1 du code du travail et de l'article 177 du code de procédure pénale ; 2° / qu'en matière civile, une ordonnance définitive de non-lieu n'a aucune autorité de chose jugée ; que les juges du

1351 du Code civil et les articles 400 et 500 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en considérant que le pourvoi formé contre l'arrêt du 27 juin 1990 n'était pas suspensif car

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL N'ETANT PAS D'ORDRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du

logement familial ; que les premiers juges pouvaient dès lors prévoir une limite dans le temps à cette jouissance ; qu'en décidant du contraire, pour infirmer le jugement rectificatif la Cour a visé les articles

réduction de 50 % de ces loyers à raison de l'inexécution partielle de ses obligations par la société bailleresse ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est préalable : Vu les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL,443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil et le principe de l'autorité au civil de la chose

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGE CIVIL NE PEUT MECONNAITRE CE QUI A ETE CERTAINEMENT

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon la décision attaquée (Commission d'indemnisation

cette saisie-exécution alors que, d'une part, en refusant de reconnaître que le conseil de prud'hommes avait liquidé l'astreinte et condamné à des dommages et intérêts, la cour d'appel aurait violé l'article