1380 du code général des impôts.

Condamner Madame [E] aux entiers dépens Par seules conclusions notifiées le 14 octobre 2022, l'intimée a sollicité de la cour de : Vu les articles 815 et suivants du code civil, Vu l'article 1360

700 du Code de Procédure Civile, et aux dépens.

Condamne in solidum M. et Mme [R] à payer à la société RIVP-RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 3] la somme de 300€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

1134 du Code civil et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, faute d'avoir recherché si l'exception de compensation qu'était en mesure d'invoquer la société SMSL, à raison de la créance

815-17 alinéa 3 du Code Civil, JUGER que les dispositions des articles 215 du Code Civil de l'article 1360 du Code de Procédure Civile ne sont pas applicables aux actions obliques initiées sur le fondement

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

67 IV de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ; Mais attendu que l'arrêt retient que, depuis l'arrêt du 7 juin 2007, est intervenue la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 dont l'article 67 IV dispose

Non comparant C/ [2] Représentée par Me [P], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

SARL EMMANUEL Intimée Ordonnance n° 2026/M127 Me Tidiane BALDÉ [Adresse 2] [Localité 2] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-1 du code de procédure civile) Nous, Gilles PACAUD, président

906-1 du code de procédure civile) M.

700 du code de procédure civile, Le condamner aux entiers dépens.

[D] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Statuant conformément aux articles 801 et suivants du code de procédure civile.

[Z] la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.  

481-1 et 1380 du code de procédure civile, Assisté aux débats de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

Vu : - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le code de justice administrative.