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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
61372658cd58014677424dbb
23 février 1993
23 février 1993
Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa septième branche : Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 44
Source officiellecomm
613721d6cd580146773f7edb
23 février 1993
23 février 1993
Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa septième branche : Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 44
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c5557c
30 janvier 1974
30 janvier 1974
ELLE L'ESTIME NECESSAIRE, OU A UN AUTRE TRIBUNAL; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1357 ET SUIVANTS, 2275 DU CODE CIVIL, 7 DE LA
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6870a1745b6604a26aae8853
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Selon l'article 1347-2 du code civil, les créances insaisissables ne sont compensables que si le créancier y consent.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216801_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Vu : - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10122
24 juin 2020
24 juin 2020
2234 du code civil, l'article 1006 du code civil, ensemble les articles 641, 800 et 1701 du code général des impôts ; 2°) ALORS QUE la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est
Source officielle6ème chambre
DTA_2102133_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu du 5° de l'article 1381 du code général des impôts, le Conseil d'Etat s'est écarté des dispositions de l'article 1393 du code général des impôts lesquelles
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2100821_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellecomm
6079d3f19ba5988459c59e43
11 juin 2003
11 juin 2003
1326 et 2015 du Code civil, ensemble l'article 1347 dudit Code ; 3 ) qu'en retenant que le commencement de preuve par écrit et complété par la fourniture par la caution des documents nécessaires pour
Source officiellesoc
61372692cd58014677426a97
16 mai 2002
16 mai 2002
L.332-1 du Code de la sécurité sociale, et par refus d'application, les articles L.133-4 et L.244-3 du même Code ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de la procédure que la Caisse ait soutenu
Source officielleciv1
613721decd580146773f84a7
30 juin 1993
30 juin 1993
sur le motif inopérant selon lequel le mari s'était abstenu de diligenter une procédure d'inscription de faux, l'arrêt attaqué a violé les articles 1317 et 1319 du Code civil ; et alors, d'autre part
Source officielle18° chambre 2ème section
66fd8f0f38de0398b5179aa1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
III. - Le II ne fait pas obstacle à la compensation au sens de l'article 1347 du code civil.
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
667b087d44bb525fe3cfd996
16 avril 2024
16 avril 2024
1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et ; DIT que les époux ne conserveront pas l’usage du nom
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10680
21 septembre 2022
21 septembre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00634
23 juin 2009
23 juin 2009
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à MM.
Source officielleLoyers commerciaux
69d7fc52cdc6046d47af466f
8 avril 2026
8 avril 2026
Selon l’article 1533-3 du code de procédure civile le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion.
Source officielle11ème civ. S4
686848544965b5d9df3285b7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300918
3 décembre 2020
3 décembre 2020
1348 du code civil. » Réponse de la Cour 15.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
65833fa83ea7c8c1129c05f9
20 décembre 2023
20 décembre 2023
au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; - Signé par Monsieur Benoît CHAMOUARD, Président, et par Monsieur Samir NESRI, greffier lors du prononcé, auquel la minute de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2103609_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques ;
Source officiellePage 63 sur 643