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TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-14

69d60357cdc6046d477d8616

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur ce, L'article 1419 du code de procédure civile dispose que devant le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d6038fcdc6046d477d89f5

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur ce, L'article 1419 du code de procédure civile dispose que devant le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît.

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

685f100402c5b8c8ca1614f2

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ1

60794b4d9ba5988459c42a5f

Cassation

4 novembre 1982

4 novembre 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1289 ET 1418 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE M. DOMINIQUE X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd9337c

Appel

10 juin 2016

10 juin 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd9337d

Appel

10 juin 2016

10 juin 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

613722bccd58014677400d3b

Cassation

23 octobre 1996

23 octobre 1996

1460, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, la communication à la partie adverse des pièces au vu desquelles l'expert officieux a émis ses conclusions; qu'en décidant le contraire, motif pris

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

69a2632acdc6046d47fe7fb3

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

A cette audience, la société Foodyess, représentée par son conseil, s’en rapporte à ses conclusions écrites et demande au tribunal, sur le fondement de l’article 1416 du code de procédure civile, de :

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01890

Cassation

13 novembre 2008

13 novembre 2008

, en application de l'article 627 du code de procédure civile, est en mesure en cassant sans renvoi de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2401107_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

1400 du code général des impôts et 555 du code civil, les taxes établies sur les constructions illégales n’incombent pas à l’ancien bailleur ; la qualification exceptionnelle de propriété bâtie du terrain

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10825

Cassation

4 septembre 2019

4 septembre 2019

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L.1411-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d35f8fcdc6046d4746ba06

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

SUR CE, Le tribunal, d'office, constatera la caducité de l'instance en application de l'article 1419 du code de procédure civile, en statuant dans les termes ci-après.

Source officielle
CA

18e Chambre B

6160964641ad74d62c181864

Appel

6 juin 2014

6 juin 2014

du travail ; - a rejeté les autres demandes comme étant injustifiées ou infondées ; - a dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des parties

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62c52954a2c423637907969c

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00828

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

456 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

60794c949ba5988459c4621d

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

1400 et suivants du Code civil français, tels que modifiés ; que, le 2 février 1990, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02799

Cassation

4 décembre 2018

4 décembre 2018

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission des Communautés européennes, des articles L. 716-10 et suivants du code de la propriété intellectuelle

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2d7f6cdc6046d470b1c21

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience de plaidoirie, le demandeur ne s'y étant pas opposé.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210364

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, mais de la prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil ; qu'à la prescription trentenaire de l'article 2262 ancien du code civil,

Source officielle
CC

civ3

61372663cd58014677425312

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

E..., preneur en place à loger le personnel à son service, la cour d'appel n'a pas, de ce chef également, donné une base légale à sa décision au regard des articles 455 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle

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