786 du Code de Procédure Civile).

contenu limité, constituer valablement le compte qu'exige l'article 1467 du Code Civil ; Attendu que le litige reste donc entier sur : * la répartition du prix de vente de l'immeuble de communauté

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 528, 654, 677 et 690 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1462-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui

de ces textes a, à compter du 1er janvier 1995, dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du Code rural, exonéré de cotisations d'allocations familiales les gains et rémunérations

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 34 de la Constitution ne peut dès lors qu'être écarté. 5.

X..., ès qualités : Vu les articles 933 du code de procédure civile et R. 517-7, alinéa 3, devenu l'article R. 1461-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que victime d'un accident

Recevabilité du recours Vu les articles 2 de la loi du 29 juin 1971, 20 et 33 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 1.

[G] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au visa de l'article 4-1 du décret 2004-1463 du 23 décembre 2004, estimant ses qualifications

[R] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au visa des articles 2, 4°, 5° et 9°, et 4-1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif

Par une décision du 15 novembre 2024, rendue au visa de l'article 2, 9°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 modifié par le décret 2023-468 du 16 juin 2023 exigeant du candidat à l'inscription une

[G] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au visa de l'article 2, 9°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts

[I] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande, au visa des articles 2, 5° et 9°, et 4-1, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif