de l'article 1415 et suivants du Code de procédure civile.

payer la somme de 850€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

1466 du code de procédure civile ; - qu'en conséquence, la sentence arbitrale étant annulée, en application de l'article 1493 du code de procédure civile , la cour doit statuer au fond, constater la

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. 1.

1166 du code civil, assigné M.

Il soutient que : - l'administration a méconnu les dispositions des articles 40 et 45 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et de l'article D. 262 du code de procédure pénale ainsi que les stipulations

civile, l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 545 du code civil, d'infirmer le jugement entrepris, à l'exception de sa disposition ayant débouté Mme [T] de sa

Elle forme ses demandes au visa des articles 74 et 378 du code de procédure civile, des articles 1103, 1217, 1231-1 1353, 1366, 1367, 1719 et 1728 du code civil, et du décret n°2017-1416 du 28 septembre

Sur le premier moyen : Vu les articles 43 et 1406 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Gaglio ayant obtenu du président du tribunal

4 du Code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

122 du Code de procédure civile, ensemble les articles 1401 et 1476 du Code civil ; 2°) ALORS, en tout état de cause QU'en ne précisant pas d'où il serait résulté que Madame Z...avait accepté de recevoir

de l'article 1477 ancien du code civil .

1154 du code civil.

Toutes ces dispositions sont également applicables, en vertu de l'article 1467 du code général des impôts, à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises. 4.

700 du Code de Procédure Civile outre les dépens de l’instance.

214 et 1537 du code civil et les articles 1543, 1469 et 1479 du même code ; 2°/ que l'apport en industrie réalisé par un époux séparé de biens pour l'amélioration, par voie de construction, d'un bien

ETAIT BIEN FONDE A POURSUIVRE LE PAIEMENT DE LA RENTE VIAGERE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1409 ET 1419 DU CODE CIVIL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965 ; ATTENDU