384 du code de procédure civile et R. 1452-6 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 2048 du code civil et R. 1452-6 du code du travail que seule une transaction

CFP pour procédure abusive, Vu l'article 1382 (1240 nouveau) du code civil, et l'article 294 du code de procédure civile de la Polynésie française, -condamner le Conseil d'Administration de la Mission

Paul A..., époux de leur soeur, Mme Marie-Thérèse X..., a la qualité d'associé du Groupement foncier agricole du Courtil, par application de l'article 1832-2 du Code civil, alors, selon le moyen, que l'époux

L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007, ensemble les articles 1108, 1116 et 1147 du code civil, dans

l'article 1432 du code civil", quand ni l'une ni l'autre de ces dispositions n'a vocation à régir la présente espèce dès lors qu'aucun mandat exprès n'est en cause et que l'immeuble litigieux constituait

Sur le moyen unique : Vu l'article 1422 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 125 de ce même Code ; Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer qui produit après l'Opposition

1153 du code civil et R. 1452-5 du code du travail, dans leurs rédactions applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1351 du Code civil.

L. 1442-19 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société à payer à M.

1372 et suivants du Code civil, L. 411-47 et L. 411-48 du Code rural, alors, d'autre part, qu'un congé à fin de reprise en faveur d'un tiers constituant, selon les propres constatations des juges du fond

[V] à lui verser la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

[N], - refusé de faire application de l'article 1472 du code civil et d'exclure toute récompense à M.

Dans ces conditions, sa demande en relevé de forclusion sur le fondement de l'article 540 du code de procédure civile est irrecevable.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par les défenderesses : Vu les articles 1444, 1457 et 1493 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière d'arbitrage international le président

Clément VILLEROY DE GALHAU, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 2 Avril

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40, 536, 605 et 680 du code de procédure civile, et R. 1462-1 du code du travail